Inondations : Nouveau modèle pour la mise à disposition gratuite de logements (FR/DE)
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Mis en ligne le 27 Juillet 2021

Dans une précédente information, nous avons fait le point sur la mise à disposition de logements moyennant contrepartie, en vue de reloger les ménages victimes de ces inondations catastrophiques. Cette information comportait également un modèle de convention d’occupation précaire.

Afin de compléter cette information, nous partageons ci-dessous un modèle de commodat (appelé aussi « prêt à usage »). Le commodat est un contrat par lequel le prêteur consent à l’emprunteur un droit personnel d’usage sur son bien. Ce contrat est temporaire et essentiellement gratuit et fait l’objet d’un encadrement fixé par les articles 1875 et suivants du Code civil.

Au niveau des règles de répartition des compétences entre organes communaux, si l’immeuble faisant l’objet du commodat appartient à la commune, le collège communal est compétent pour décider de la convention (art. L1123-23, 8° du CDLD - administration des propriétés de la commune). Dans les autres cas, il nous semble que le conseil devrait en principe se prononcer (art. L1122-30 CDLD).

Ce modèle a été élaboré par Maître Bihain (cabinet d’avocats FLMH), à la demande de l’Union des Villes. Il peut être adapté pour les conventions conclues entre particuliers.

Date de mise en ligne
27 Juillet 2021

Type de contenu

Matière(s)

Logement
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