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L’aide au déménagement, au loyer et à l’installation pour les victimes des inondations

Mis en ligne le 5 Octobre 2021

Nous vous informions le 2 septembre dernier[1] de l’adoption en 1ère lecture par le Gouvernement wallon de l’extension des systèmes d’aide au déménagement, au loyer et à l’installation au profit des personnes ayant été victimes des inondations.

Le texte a vu le jour au Moniteur belge ce 4 octobre[2] et prévoit les conditions à remplir pour bénéficier de ces aides.

L’aide au déménagement est accordée aux ménages des catégories 2 ou 3[3] qui quittent un logement inhabitable à la suite des inondations du mois de juillet 2021 et prennent en location un logement manifestement salubre. L’aide au déménagement s’élève à 400 euros et est majorée de 20 % par enfant à charge ;

L’aide au loyer est accordée aux ménages des catégories 2 ou 3 qui quittent un logement inhabitable à la suite des inondations du mois de juillet 2021 et prennent en location un logement manifestement salubre. L’aide au loyer s’élève à la différence entre, d’une part, le loyer du logement évacué ou sa valeur locative si le demandeur l’occupait en tant que propriétaire ou à titre gratuit et, d’autre part, le loyer du logement pris en location, sans pouvoir excéder 100 euros. Le maximum de l’allocation est majoré de 20 % par enfant à charge. Elles ne sont accordées que si la différence entre loyers s’élève à au moins 5 euros.

Sont exclus du bénéfice de cette aide :

  • les ménages prenant en location une habitation prise en gestion ou en location, ou appartenant à un opérateur immobilier au sens du Code wallon de l’Habitation durable;
  • les ménages prenant en location une habitation appartenant à un descendant ou ascendant d’un membre du ménage et que le ménage y demande son inscription dans les registres de population.

L’aide à l’installation est accordée aux ménages de catégories 1, 2 ou 3 qui quittent une habitation qu’ils occupent à titre de résidence principale, située soit dans une zone visée par l’AGW du 16 mai 2013, soit dans un équipement à vocation touristique situé sur le territoire d’une commune dont l’adhésion au Plan « habitat permanent » a été validée par le Gouvernement et qui, soit:

  • prend en location ou achète un logement salubre ou un logement améliorable qui devient salubre dans les six mois de son entrée dans les lieux, à l’adresse duquel il demande son inscription dans les registres de population;
  • débute un séjour sous convention dans une structure d’hébergement collectif agréée par la Région wallonne en vertu du décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d’accueil de jour pour personnes âgées.

L’aide à l’installation s’élève à 5.000 euros si au moins un membre du ménage est propriétaire de l’habitation légère quittée. Elle s’élève à 1.240 euros si aucun membre du ménage n’est propriétaire de l’habitation quittée. Elle est majorée de 5.000 euros pour les habitations situées dans les équipements repris en Phase 1 du Plan Habitat permanent autres que les caravanes, ayant une superficie occupable de plus de 35 m² à l’exclusion des remises, buanderies, débarras et annexes diverses. Elle est majorée de 250 euros par enfant à charge.

Au plus tard trois mois après la date d’entrée dans le logement, la demande d’aide est adressée au Service public de Wallonie (SPW) Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, Département du Logement, Service ADEL, Rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 JAMBES par le biais de ce formulaire.

Par dérogation, lorsque le demandeur est entré dans le logement antérieurement à l’entrée en vigueur de l’AGW, la demande peut être introduite jusqu’au 30 novembre 2021

L’AGW entrera en vigueur le 14 octobre prochain.

 


[1] « Extension des mécanismes d’aide au déménagement, au loyer et à l’installation », https://www.uvcw.be/logement/actus/art-6732 
[2] AGW du 23.9.2021 relatif à l'octroi d'une aide au déménagement, au loyer et à l'installation pour les personnes victimes des inondations du mois de juillet 2021, M.B., le 4.10.2021.
[3] Au sens du CWHD

L'auteur

Virginie Sana

Conseillère à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Titulaire d’un Master en droit à l’Université de Liège, elle exerce la fonction de conseillère juridique au sein du département de développement territorial de l’Union des Villes et Communes de Wallonie. Les matières relevant de sa compétence sont : Le logement et les sociétés de logement de service public (SLSP).

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Date de mise en ligne
5 Octobre 2021

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Virginie Sana

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