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Mis en ligne le 24 Novembre 2023

Un décret modifiant le Code wallon de l’habitation durable (CWHD) a été publié au Moniteur belge le 17 novembre dernier. Des précisions sont apportées, notamment, en matière de lutte contre les logements inoccupés.

Les communes qui détectent des logements inoccupés au sens de l’article 80 du CWHD transmettent la liste de ces logements aux opérateurs immobiliers compétents sur leur territoire en vue de leur permettre d’initier une procédure de prise en gestion (volontaire ou forcée) ou une action en cessation. La liste des immeubles inoccupés faisant l'objet d'une taxe sur les immeubles inoccupés n'est donc pas visée par la présente modification.

Dorénavant, la liste des logements inoccupés au sens de l'article 80 du CWHD doit être communiquée au moins une fois par an par envoi postal ou électronique aux opérateurs immobiliers et aux associations agréées visées à l'article 85sexies et doit comprendre :

  • L’adresse des logements présumés inoccupés ;
  • Le type de présomption d’inoccupation ;
  • L’identité et la résidence principale du titulaire de droits réels sur le logement

En retour, les opérateurs immobiliers communiquent au moins une fois par an au collège communal la liste des logements pour lesquels une procédure de prise en gestion a été initiée et, pour chaque logement, le résultat de celles-ci.

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Date de mise en ligne
24 Novembre 2023

Auteur
Virginie Sana

Type de contenu

Matière(s)

Logement Management de la donnée
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