Lutte contre la discrimination d'accès au logement – Publication de l’AGW
Mis en ligne le 2 Juin 2025 - Virginie SANA
Mis en ligne le 2 Juin 2025
Comme nous vous en informions, le décret du 30 novembre 2023 visant à lutter contre la discrimination dans l’accès au logement avait été publié le 22 décembre 2023.
L’arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de ce décret vient d’être publié au Moniteur belge ce 2 juin 2025. Cet arrêté apporte des précisions quant au contenu et aux délais de transmission du PV, quant au calcul du montant l’amende administrative et quant au contenu de la formation et aux modalités de recours.
Un arrêté ministériel devrait voir le jour prochainement pour désigner les agents constatateurs au sein du SPW.
Notices inforum
15.05.2025 AGW portant exécution du déc. du 30.11.2023 visant à lutter contre la discrimination dans l'accès au logement
Auteur
Conseiller(e)(s) / personne(s) de contact
Logement : Virginie Sana
- Thibault Ceder
- Amélie Evrard
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