Demande globale d'accès au Registre National dans le cadre de la loi sur les sanctions administratives communales
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Mis en ligne le 21 Mars 2014

La loi relative aux sanctions administratives communales donne à l'Union des Villes et Communes de Wallonie, à l’Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale et à de Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten la possibilité de formuler une demande globale d’accès à la DIV et au Registre National pour toutes leurs communes et ainsi pour les fonctionnaires sanctionnateurs.

En ce qui concerne l'accès au Registre National, les communes doivent savoir que cette demande a été déposée et accordée à toutes les communes belges en février 2013.

La Commission pour la Protection de la Vie Privée rappelle que chaque commune doit effectuer une démarche afin d'en bénéficier. Les documents à compléter pour ce faire sont disponibles sur le site http://www.privacycommission.be/node/7163 et en annexe de la présente actualité.

En ce qui concerne l'accès à la DIV, l'Union des Villes et Communes de Wallonie ne manquera pas de vous tenir informés des démarches à effectuer si une demande devait être introduite par les trois Unions des Villes et Communes.

Date de mise en ligne
21 Mars 2014

Auteur
Ambre Vassart

Matière(s)

Mobilité Police administrative
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