Décret relatif à la mobilité et à l’accessibilité locales : une réforme pour une politique cyclable amplifiée et un meilleur soutien aux communes

Le Parlement wallon a tout récemment adopté un décret pour pérenniser la politique cyclable en Wallonie. Adopté le 24 novembre 2022, ce décret vise une triple ambition : doter la Wallonie d'une stratégie décennale, établir un réseau cyclable structurant, et pérenniser la possibilité pour les communes de bénéficier de financement par le biais du droit de tirage, un véritable financement structurel des communes pour leurs infrastructures modes actifs et intermodalité. Le décret a été publié au Moniteur belge le 20 décembre 2022.

L’Union des Villes et Communes de Wallonie s’était réjouie, en juillet 2022 (https://www.uvcw.be/mobilite/actus/art-7591) de l’ambition du décret relatif à la politique cyclable et modifiant le décret du 1er avril 2004 relatif à la mobilité et à l'accessibilité locales et le décret du 4 avril 2019 visant à généraliser les aménagements cyclables de qualité en Wallonie et à renforcer la sécurité des cyclistes. Ce décret est maintenant en vigueur et va permettre le déploiement d’un réseau cyclable structurant, et une meilleure planification de la mobilité douce et de ses investissements au niveau local.

Au niveau régional, un Plan d'actions vélo régional en concertation avec les acteurs locaux concernés par la politique cyclable devra être réalisé à l’entame de chaque législature régionale. Ce plan s’articule en différentes étapes :

• Définir les modalités de financement,
• Etablir le bilan du plan vélo de la législature précédente,
• Définir le volet monitoring,
• Actualiser le plan d'actions dans les 18 mois,
• Etablir un rapport annuel du plan au Parlement.

En termes de définition du réseau, le Gouvernement wallon devra établir un réseau cyclable structurant ; il s'agit d’un réseau cyclable fonctionnel qui se concrétise par des aménagements cyclables qualitatifs. Il est composé de cyclostrades[1] et de liaisons fonctionnelles supra-locales. Véritable épine dorsale du réseau cyclable structurant et reliant des zones à haut potentiel de déplacement en offrant une alternative attractive aux déplacements en voiture, ce réseau structurant et complété localement par des liaisons de desserte locale offrant une desserte fine du territoire, qui relient des polarités de niveau local à des polarités de niveau supérieur, ou au réseau cyclable structurant. Obsolète, le « Schéma Directeur Cyclable pour la Wallonie » de 2010 sera remplacé par ce réseau cyclable structurant. L’approche vise une cohérence tous domaines confondus, il pourra être localisé en voiries régionales ou en voiries communales. La Wallonie se devra d’avancer dans l’actualisation de cette vision réseau, par bassin de mobilité et en collaboration avec les acteurs locaux.

Enfin, le décret prévoit les dispositions financières pour assurer la mise en œuvre de la stratégie wallonne de mobilité active en assurant la mise en place d’un financement durable sur base du droit de tirage. Le décret propose un cadre structurant pour l’évolution du paysage cyclable wallon, et confirme la voie des outils de financement structurels dans la continuité des opérations-pilotes Wallonie Cyclable, puis du PIMACI depuis 2022. L’Union se réjouit de ce mécanisme, il répond à notre demande de généralisation des subventions en droit de tirage, d’autant que le mécanisme reste couplé au Fonds régional pour les investissements communaux (FRIC), permettant ainsi de faciliter l’anticipation des communes en matière d’investissements. Les montants dévolus à ce mécanisme de financement ne sont pas précisés dans le décret.

Une nouveauté encore, le principe STOP sera celui selon lequel les aménagements devront être priorisés en fonction du besoin des usagers. Le décret assied le principe STOP, désormais légitimé en tant que critère d’évaluation du droit de tirage. Pour rappel, le principe STOP représente le classement de priorité à donner aux modes de transport, en commençant par les Stappers (piétons), les Trappers (cyclistes), Openbaar (les transports publics et collectifs, mais aussi partagés) pour finir par le mode de transport motorisé privé, auquel une priorité moindre doit être donnée dans les aménagements d’infrastructures. STOP ne signifie donc pas « stop » à la voiture.

En termes de modalité d’entretien du réseau structurant, nous nous réjouissons également que la charge de la maintenance ne soit pas supportée par les communes, mais versée à charge de la Région. Nous attirons toutefois l’attention sur la nécessité de dégager les ressources, pour que cette belle intention ne reste un vœu pieux, et que les moyens soient donnés au SPW d’assurer cette responsabilité nouvelle.

L’Union des Villes et Communes de Wallonie salue l’adoption de ce nouveau décret, qui va permettre le déploiement d’une véritable stratégie régionale d’aménagements en faveur du vélo. L’opérationnalisation du décret peut maintenant commencer, en pleine concertation avec les villes et communes. 

Auteurs : Barbara Colfs, Consultante UVCW, et Tom De Schutter, Directeur de Département

Renseignements : adresser un courriel à mobilite@uvcw.be

[1] Il s’agit d’un réseau cyclable express, qui présente deux caractéristiques essentielles : la continuité du cheminement cyclable et un haut niveau de service pour l’usager qui, au quotidien, doit pouvoir considérer le vélo ou un engin assimilé comme plus avantageux que tout autre mode de déplacement.