Déploiement de bornes de recharge sur le domaine public communal par les ADTs : qu’attend-on des communes ?

Face à l’essor de la mobilité électrique, les pouvoirs publics wallons ont lancé un vaste plan de déploiement de bornes de recharge pour véhicules électriques sur le domaine public communal. Ce projet, consiste en une concession de services visant l’installation de 1.724 bornes de recharge (soit plus de 3.400 points de charge) sur le domaine public communal, dans un délai de deux ans après l’attribution de la concession.

Ce projet est coordonné par les huit Agences de Développement Territorial (ADTs), avec IDETA comme pouvoir adjudicateur pilote. Chaque ADT assure le suivi technique local de l’implantation des bornes sur son territoire, en lien direct avec les communes concernées et l’opérateur désigné.

La concession couvre l’installation, l’entretien et l’exploitation des bornes. Les communes participantes, sur une base libre et volontaire, ne supportent aucun coût ni engagement juridique, si ce n’est l’octroi d’une autorisation d’occupation du domaine public.

L’opérateur concessionnaire prend en effet en charge l’ensemble des démarches et des coûts : permis, raccordements, contrats (électricité, internet, assurance), entretien, maintenance et remise en état des bornes en cas de dégradation. Il a également la charge de la mise en place de la signalétique horizontale et verticale, conforme au Code de la Route, lors de l’installation de la borne. L’entretien structurel de la chaussée, son nettoyage ainsi que la verbalisation et l’enlèvement des véhicules en infraction resteront à la charge des communes sur toutes les bandes de stationnement.

Il est important de noter que les règles de stationnement en vigueur restent applicables sur les emplacements de parking une fois la borne installée et fonctionnelle. L’usager devra donc apposer un disque de stationnement dans les zones à durée limitée (zones bleues). Dans les zones de stationnement payant, il devra s’acquitter à la fois du coût de la recharge et de celui du stationnement.

Dès à présent, les ADTs demandent à leurs communes partenaires de confirmer officiellement leur participation à ce plan wallon et de marquer leur accord sur la mise à disposition des emplacements selon l’inventaire établi préalablement en collaboration avec les gestionnaires de réseaux. C’est bien là le seul niveau d’intervention des communes, celles-ci n’étant pas partie à la concession. Le suivi de celle-ci est donc assuré par les seules ADTs.

Une fois la concession attribuée, l’opérateur sollicitera les autorisations nécessaires auprès des communes pour l’occupation de l’espace public. En effet, le placement d’une borne ancrée au sol, ainsi que ses raccordements, nécessitent une autorisation domaniale spécifique : la permission de voirie. Un modèle de permission de voirie devrait être également être proposé aux communes partenaires.

Au sujet de ces autorisations domaniales, rappelons :

• Si l’espace public fait partie de la voirie communale et appartient en pleine propriété à la commune, la permission de voirie est délivrée par le collège communal. Ce dernier puise sa compétence dans l’article L1123-23, 8°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Les motifs fondant le refus, l’octroi ou les conditions d’une permission de voirie sont liés à la gestion et à la conservation du domaine public (matériaux utilisés, précautions à prendre pour respecter les autres infrastructures existantes, etc.), mais aussi à la commodité de passage et à la sécurité publique. Lors de l’analyse de la demande, la commune doit également tenir compte de sa mission de maintien de l’ordre public, visée à l’article 135, paragraphe 2, de la Nouvelle Loi communale. Le collège veillera à ce que l’implantation des installations n’entrave pas le passage du public et anticipera les besoins et développements futurs (travaux publics, interventions d’autres impétrants, etc.).
• S’il est prévu d’installer la borne sur toute autre partie du domaine public appartenant à la commune, comme par exemple le parking public d’une infrastructure sportive communale, on appliquera les mêmes principes que ceux décrits précédemment concernant la voirie communale.
• Enfin, si l’emplacement prévu pour l’installation de la borne fait partie de la voirie régionale, une double autorisation est requise, en application du principe du « cumul des polices administratives ». L’opérateur doit obtenir une permission de voirie de la Région wallonne, en tant que gestionnaire de voirie. Une deuxième autorisation est également nécessaire auprès de la commune. Cette dernière, appelée permis de stationnement, est délivré par le Bourgmestre et portera sur les aspects en lien avec l’ordre public (sécurité, salubrité et tranquillité publiques).

Il convient de rappeler que les autorisations d’occupation du domaine public sont par nature précaires : elles peuvent être modifiées ou révoquées à tout moment, sans préavis ni indemnité, si l’intérêt général l’exige. Ce principe découle de la « loi de la mutabilité » du service public, qui permet à l’administration d’adapter unilatéralement les conditions d’usage du domaine public. Le bénéficiaire ne détient donc aucun droit permanent ni subjectif, et ne peut réclamer de compensation.

Toutefois, l’autorité doit agir de manière justifiée et ne peut abuser de son pouvoir, sous peine de sanction pour excès de pouvoir. La compétence pour modifier ou révoquer une autorisation revient à l’autorité qui l’a délivrée, conformément au principe de parallélisme des compétences. Enfin, la révocation implique une remise en état des lieux, à la charge du bénéficiaire, d’où l’utilité d’un état des lieux préalable à l’installation de la borne de recharge.

Signalons par ailleurs que les voies et délais de recours devant le Conseil d’Etat devront être indiqués tant dans la permission de voirie que le permis de stationnement, afin de faire débuter les délais de recours.

Un article complet, rappelant les principes liés à ces autorisations domaniales en matière de bornes de recharge est disponible sur notre site internet[1].

Le déploiement coordonné de bornes de recharge sur le domaine public communal constitue une réponse concrète à la demande croissante des citoyens en matière de mobilité électrique. Ce projet, porté par les Agences de Développement Territorial, permet aux communes de contribuer activement à cette transition sans en supporter ni les coûts ni les risques opérationnels. Il s’agit donc d’une opportunité précieuse pour renforcer l’accessibilité à la recharge, sans alourdir la charge administrative ou budgétaire des pouvoirs locaux.

Cependant, ce dispositif ne saurait, à lui seul, répondre à l’ensemble des enjeux liés à l’électromobilité. Pour garantir une couverture équitable du territoire et éviter l’émergence de zones blanches, il est indispensable de poursuivre l’effort en favorisant également l’installation de bornes hors voirie, notamment à l’initiative d’acteurs privés.[2]

[1]  Véhicules électriques : quelles règles et autorisations pour le passage de câbles et placement de bornes sur l’espace public ? 

[2]  Véhicules électriques – Déploiement des bornes de rechargement: l’UVCW émet des réserves