Bail de résidence principale: rupture de contrat?

Notre commune loue un appartement à un particulier. Elle souhaiterait toutefois confier le bâtiment à la zone de secours. Pouvons-nous rompre le contrat « pour occupation personnelle » ?

La législation impérative sur le bail de résidence principale prévoit que le bailleur peut mettre fin au contrat, unilatéralement « pour occupation personnelle ». Cela vaut également pour une personne morale, telle que la commune.

A ce sujet, l’auteur de doctrine L. Herve précise que « cette condition n’est a priori pas remplie, selon nous, lorsque l’objectif poursuivi est de procurer un logement à un associé, un administrateur ou à un gérant de la personne morale bailleresse. Il en va de même, selon nous, lorsque le congé est donné pour occupation par une société mère, sœur ou filiale du bailleur personne »[1].

Notons que certains auteurs de doctrine sont plus nuancés sur la question, estimant que l’on pourrait invoquer l’occupation personnelle au profit d’une occupation d’une filiale par exemple. A ce sujet, G. Remel précise « que l’esprit de la loi ne s’y oppose pas à la condition que la personne morale-bailleresse détienne la majorité absolue des parts et ce, tout au long du délai légal d’occupation personnelle et continue de deux ans »[2].

En l’espèce, la fin du contrat par la commune pour une occupation du bien par la zone de secours, ne remplit pas les conditions requises pour mettre fin pour motif « d’occupation personnelle ». En effet, si l’on s’en réfère à l’interprétation stricte suivie par L. Herve, la zone de secours et la commune sont deux entités à la personnalité juridique bien distincte rendant impossible l’invocation par l’une de l’occupation personnelle par l’autre. L’approche plus nuancée prônée par G. Remel ne semble pas apporter une réponse plus positive dès lors que la commune ne détient pas, à elle seule, la majorité absolue des parts dans la zone de secours.  

Par conséquent, les seules voies possibles, en matière de bail, pour récupérer le bien et le remettre à disposition de la zone de secours seraient soit la fin à l’amiable du contrat, soit attendre l’issue du contrat (s’il s’agit d’un bail de courte durée), soit d’user de la faculté de résilier le bail, sans motif, à la fin de chaque triennat.

[1] L. Herve, La durée du bail de résidence principale, in Le bail de résidence principale, La Charte, 2006, p.162.

[2] G. Remel, le bail de résidence principale, J.J.P., 1992, p.277.