Reprobel - Communication
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Mis en ligne le 21 Juin 2019

Les Unions des Villes et Communes avaient conclu, avec REPROBEL, des conventions-cadres visant à fixer conventionnellement le nombre de copies effectuées par les agents des pouvoirs locaux. Suite à la modification législative[1] et le nouveau mandat de Reprobel intervenu très tard dans le courant de l’année 2017, les conventions n’avaient pas été modifiées en 2017 et les négociations ont repris dès le début de l’année 2018 pour les années à venir.

Entre-temps Reprobel a reçu en septembre 2018 mandat pour la perception des impressions d’œuvres protégées à partir d’une imprimante d’ordinateur[2].

Les Unions ont rencontré Reprobel dans le cadre de la licence pour reprographie d’une part et de la licence pour impression d’autre part. Suite à ces réunions, Reprobel propose, pour les photocopies ET les impressions, de comptabiliser un forfait de 13,30 euros par membre du personnel administratif (ETP) et de 2,66 euros par agent soignant (ETP).

 


[1]     Isabelle Dugailliez, « Modification de la réglementation relative à la reprographie », Mouvement communal, janvier 2018, p. 54 (Inforum n° 319510).

[2]     V. https://www.reprobel.be/fr/impressions/

L'auteur

Isabelle Dugailliez

Conseiller juridique à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

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Date de mise en ligne
21 Juin 2019

Type de contenu

Matière(s)

Propriété intellectuelle
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