Fourniture d’énergie - De nouvelles dispositions par rapport aux déménagements et à l’encadrement du démarchage à domicile

Une meilleure protection par rapport aux pratiques de démarchage à domicile

Publié le 14 décembre 2023 au Moniteur belge, un nouvel arrêté royal impose des conditions pour les contrats de fourniture d’énergie conclus dans le cadre des visites non-sollicitées à domicile et précise les informations à fournir obligatoirement au consommateur.

Dans ce cadre, le contrat de fourniture d’énergie ne pourra être conclu qu’après un délai obligatoire de 3 jours.

L’arrêté prévoit également la possibilité pour les consommateurs d’indiquer qu’ils ne souhaitent pas être démarchés à leur domicile pendant une durée d’un an. Cet arrêté entrera en vigueur au 1^er janvier 2024.

Des changements dans la procédure de régularisation suite à un déménagement

Publié au Moniteur belge le 13 décembre 2023, l’arrêté ministériel du 7 juin 2023 précise le cadre de la procédure de régularisation suite à un déménagement. Il définit notamment les modalités de prise de contact entre le gestionnaire de réseau, le fournisseur et le client, ainsi que les différents délais à respecter dans le cadre de cette procédure (modalités et prise de contact avec le nouvel occupant par le GRD, délai de renvoi du formulaire de régularisation par le client, délais de transfert d’information entre le GRD et le nouveau fournisseur…).

Cet arrêté entrera en vigueur au 23 décembre 2023.