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AGCF du 7.04.2020 de pouvoirs spéciaux n° 1 permettant de déroger aux règles et conditions de liquidation des subventions et suspendant les délais de recours dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19

Mis en ligne le 14 Avril 2020

Cet arrêté est adopté dans le cadre du décret du 17.03.2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la FWB dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19.

L’interdiction entre autres, en raison de la crise sanitaire du coronavirus Covid-19, des activités de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative ainsi que des excursions scolaires empêche la concrétisation d’obligations conditionnant l’octroi de subventions.

Le bénéficiaire qui se trouve dans l’impossibilité de respecter les conditions fixées pour l’octroi et la liquidation des soldes de subventions conserve le bénéfice de celles-ci, pour autant que les conditions déterminées par cet arrêté soient remplies.

Les bénéficiaires doivent introduire leur demande selon le modèle annexé à l’arrêté. Les demandes peuvent être introduites jusqu’au 31.12.2020 pour les liquidations de soldes de subventions fixées en 2020.

Les délais administratifs, de rigueur et de recours fixés par les décrets, arrêtés règlementaires précités ou fixés dans les actes pris en vertu de ceux-ci, ainsi que les délais visés à l’art. 15 du décret réglant, pour la Communauté française, les allocations d’études, coordonné le 07.11.1983, sont suspendus à partir du 10.03.2020 pour une durée d’un mois prorogeable deux fois pour une même durée.

Cet arrêté répond à notre demande qui consistait à suspendre les délais prévus par les décrets et arrêtés dans les différentes matières communautaires, afin de laisser du temps supplémentaire aux pouvoirs locaux pour remplir leurs obligations découlant des différentes dispositions décrétales ou réglementaires dans les matières communautaires suite à la situation exceptionnelle dans laquelle nous nous trouvons.

L'auteur

Tanya Sidiras

Conseiller à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Titulaire d'un master en droit obtenu à l'Université Libre de Bruxelles en 2010, elle exerce la fonction de conseiller juridique au sein de l'Union des Villes et des Communes de Wallonie depuis 2014. Ses matières principales sont le personnel des pouvoirs locaux, le sport, l'enfance et la culture.

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Date de mise en ligne

14 Avril 2020

Auteur

Tanya Sidiras

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