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Mis en ligne le 23 Juillet 2021

Nous nous permettons ici de reprendre ci-dessous un extrait d’une actualité disponible sur le site du SPW consacré au logement.

Si vous êtes impacté par les inondations, vous devez en informer rapidement votre propriétaire.

Chacun avertira aussi le plus vite possible son assureur du sinistre subi.

Inondations : que faire en cas de dégâts ou après une évacuation ? Suivez les recommandations du Centre de crise.

Le sort du bail …

Les parties privilégieront toujours la recherche d'arrangements à l'amiable.

Deux cas de figure peuvent se présenter : 

  • Une perte totale affecte les lieux loués

Le bail est dissous lorsqu'il y a impossibilité pour le preneur de jouir de la chose louée conformément à la destination convenue et de payer le loyer, par suite de force majeure.

Dans ce cas, le bail est résilié de plein droit. Aucun loyer n’est dû pour l’avenir.

La perte doit être définitive ; dans le cas contraire, le bail est simplement suspendu. 

En cas de contestation, le juge de paix vérifiera et appréciera souverainement si la perte est totale ou partielle.

Si la perte totale provient d'une cause étrangère aux parties – une catastrophe naturelle ou une calamité -, il s'agit d'un cas fortuit ou de force majeure, aucune indemnité ne sera due.

  • Une perte partielle affecte les lieux loués

C'est le cas dès qu'une partie du bien loué ne peut être conservée sans dépenses exagérées et devient par la même impropre à l'usage auquel il est destiné. 

Si la perte est partielle et est due à une cause étrangère aux parties, c'est le locataire qui pourra choisir entre la poursuite du bail et sa résiliation, le juge de paix accordant ou non la résiliation en fonction de l'importance de la perte partielle. 

Le juge de paix pourrait décider que le bail n'est pas rompu et accorder uniquement une diminution du loyer sans autre indemnité.

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Date de mise en ligne
23 Juillet 2021

Type de contenu

Q/R

Matière(s)

Logement
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