Régionalisation de la matière des activités ambulantes et foraines
La sixième réforme de l'Etat a transféré à la Wallonie la matière des activités ambulantes et foraines. Ceci implique que depuis le 1er juillet 2014, le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie n'est plus l'autorité compétente pour rendre des avis sur les projets de règlements communaux relatifs aux activités ambulantes et foraines sur les marchés et fêtes foraines publics ainsi que sur le domaine public en application de la l'article 10, paragraphe 2, de la loi du 25 juin 1993.
Les agents du SPF Economie demeurent toutefois compétents pour ces matières pendant une période transitoire allant jusqu'au 31 décembre 2014. Toutefois, les projets de règlements communaux devront désormais être adressés au Ministre régional, Jean-Claude Marcourt, ayant l'économie, l’industrie, l’innovation et le numérique dans ses attributions.
Les règlements peuvent être envoyés au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle de l’Economie, de l’Emploi et de la Recherche-DGO6, Place de la Wallonie 1B, 5100 Namur (Jambes).
