Ce document, imprimé le 09-12-2023, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/info/politique-confidentialite
Mis en ligne le 15 Juillet 2014

La sixième réforme de l'Etat a transféré à la Wallonie la matière des activités ambulantes et foraines. Ceci implique que depuis le 1er juillet 2014, le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie n'est plus l'autorité compétente pour  rendre des avis sur les projets de règlements communaux relatifs aux activités ambulantes et foraines sur les marchés et fêtes foraines publics ainsi que sur le domaine public en application de la l'article 10, paragraphe 2, de la loi du 25 juin 1993.

Les agents du SPF Economie demeurent toutefois compétents pour ces matières pendant une période transitoire allant jusqu'au 31 décembre 2014. Toutefois, les projets de règlements communaux devront désormais être adressés au Ministre régional, Jean-Claude Marcourt, ayant l'économie, l’industrie, l’innovation et le numérique dans ses attributions.

Les règlements peuvent être envoyés au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle de l’Economie, de l’Emploi et de la Recherche-DGO6, Place de la Wallonie 1B, 5100 Namur (Jambes).

Annonces publicitaires - Vous souhaitez annoncer?
Voir le catalogue complet

Date de mise en ligne
15 Juillet 2014

Auteur
Ambre Vassart

Type de contenu

Matière(s)

Voirie/travaux
Activez les notifications

Soyez notifié de toutes les nouveautés dans la matière Voirie/travaux