Application du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale

L’article 92 du décret relatif à la voirie communale précise que les nouvelles procédures contenues dans ce texte en matière de voirie ne seront pas applicables aux procédures en cours au moment de l’entrée en vigueur du décret, à savoir le 1^er avril 2014. Dès lors, il s’appliquera uniquement aux demandes survenues après cette date.

Un doute a plané concernant l’acte à prendre en compte pour pouvoir considérer un dossier comme étant en cours. En effet, lorsqu’une demande était introduite avant le 1^er avril mais que l’accusé de réception n’a été effectivement envoyé qu’après cette date, quel acte prendre en compte ? Il a été soutenu également que la date de l’enquête publique devait être l’acte de procédure déterminant si celle-ci était bien en cours.

La question a été tranchée à l’occasion d’une question posée au Ministre des travaux publics, de la santé, de l'action sociale et du patrimoine (question de M. Knaepen, du 3 février 2015). Le Ministre a précisé que « les dispositions du décret sont applicables depuis le 1er avril 2014, …, et de ce fait, toutes les demandes de création, de modification ou de suppression de voirie introduites à partir de cette date sont traitées via les nouvelles procédures. Les demandes introduites avant le 1er avril 2014 - et attestées par un accusé de réception - suivent les anciennes procédures prévues par le Cwatupe et la loi de 1841».

L’accusé de réception de la demande est donc bien l’acte qui devra être pris en compte pour déterminer la procédure applicable.