Circulaire du 11 décembre 2013 concernant les panneaux publicitaires diffusant des messages dynamiques sur écrans numériques

La circulaire du 11 décembre 2013 a pour but d'encadrer le placement de panneaux publicitaires sur des écrans de type LED sur le domaine public régional.

Par ailleurs, cette circulaire s'adresse directement à la Direction générale opérationnelle des routes et bâtiments du SPW (DGO1) lorsqu'elle est consultée pour l'octroi d'un permis d'urbanisme pour la pose de l'un de ces écrans. Ainsi, il est demandé à la DGO1 de remettre dans ces cas un avis s'appuyant sur la circulaire et les règles qu'elle établit. C'est pourquoi nous proposons aux pouvoirs locaux par la présente actualité de faire un rapide tour des règles contenues dans ce texte d'orientation à destination de la DGO1.

La première règle rappelée par la circulaire est l'interdiction de ce type de panneaux sur le domaine public des autoroutes à l'exception des panneaux appartenant à une autorité publique et visant la communication d'un message d'intérêt général. La circulaire précise aussi que cette interdiction doit être la même pour toutes les routes pour automobiles.

En dehors de ces voiries, le placement de ce type de panneaux sur les voiries régionales devra faire l'objet d'une autorisation du district routier du SPW concerné. Cette autorisation fixera les modalités d'installation des panneaux publicitaires. Il faudrait idéalement y préciser l'obligation de faire réaliser un contrôle de qualité tous les 5 ans par un organisme agréé.

Aucune autorisation ne doit être accordée pour le placement de tels panneaux si un risque de confusion existe avec la signalisation routière, de masquer la visibilité ou de mettre en danger les usagers.

Ainsi, il ne faut pas autoriser le placement dans un virage, à moins de 75 mètres d'un carrefour, d'un passage pour piétons, d'une école, d'une résidence pour les personnes âgées, d'un bâtiment dispensant des soins de santé ou pouvant engendrer des mouvements de foule. En outre, il doit être placé à minimum 5 mètres de hauteur et être inférieur en surface à 10 mètres carrés. Enfin, ils doivent idéalement être placés à une distance minimale de 500 mètres les uns des autres.

Une liste de messages interdits est reprise dans la circulaire. Par exemple, sont interdits, les écrans diffusant des reproductions de signaux routiers, des messages contraires à l'ordre public, des messages incitant à une interaction en temps réel ou encore des images ou parties d'images clignotantes.

La luminosité du panneau doit également répondre à quelques conditions. Elle doit pouvoir s'adapter à la luminosité ambiante, ne jamais gêner les conducteurs et ne pas être supérieure à celle d'un panneau traditionnel correctement éclairé. Par ailleurs, le fournisseur de l'écran devra délivrer une attestation issue d'un organisme agréé prouvant que les caractéristiques photométriques répondent bien à celles fixées dans l'autorisation.

Les panneaux doivent être éteints entre 23 heures et 6 heures du matin. En effet, la consommation énergétique, la pollution visuelle pour les riverains et le fait que le passage est réduit à ces heures sont des éléments à prendre en compte sauf bien sûr en ce qui concerne les publicités visant des commerces ouverts à ces heures et pour autant que le panneau soit placé à moins de 100 mètres d'un tel commerce.

Les coordonnées du propriétaire doivent enfin figurer sur la structure du panneau. Celui-ci doit contracter une assurance en responsabilité civile pour tout dommage engendré par les panneaux. Pour terminer, l'extinction automatique du panneau ou la diffusion d'une image de couleur uniforme noire doit être prévue en cas de dysfonctionnement.