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La modification du décret impétrants parue au Moniteur belge

Mis en ligne le 10 Janvier 2014

Le 29 avril 2009, le Parlement adoptait en séance plénière le texte du décret connu sous l'appellation « décret impétrants », inapplicable en son temps faute d'arrêtés d'exécution indispensables à sa mise en oeuvre. Aujourd'hui, le projet de modification de ce même « décret impétrants » ou décret relatif à l’information, la coordination et l’organisation des chantiers sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d’eau a été adopté par le Parlement wallon et publié au Moniteur belge du 28 novembre 2013.

Pour rappel, ce décret oblige les gestionnaires de câbles et de canalisations (la dénomination « impétrant » est désormais supprimée) de se faire connaître auprès d’une Commission qui sera spécialement créée à cet effet. Il leur impose également de programmer leur chantier. Un système d'échange d'informations accessible aux gestionnaires, aux différents opérateurs privés ou publics et aux entrepreneurs chargés de la réalisation des travaux en voirie ou sur un cours d'eau est par ailleurs institué.

Les ouvertures de voiries sont dorénavant encadrées. Pour éviter leurs réouvertures intempestives, il est créé une obligation de coordination. A défaut de s’y conformer, l’impétrant ne pourra effectuer aucun travail sur le même tronçon de voirie, et ce dans les deux ou cinq ans qui suivent la fin des travaux soumis à coordination selon qu'il s'agit ou non de travaux soumis au cahier des charges type de la Région wallonne. Une demande d’autorisation auprès du gestionnaire est aussi prévue. Des exceptions à ces obligations existeront dans les arrêtés d’exécution encore à venir.

Des obligations préalables, concomitantes et postérieures au chantier sont également prévues telles, la constitution d'un cautionnement, l’état des lieux d’après chantier ou encore la constitution d’un plan de récolement. Suite à la modification décrétale, de nouveaux pouvoirs seront donnés à la Commission et au comité technique chargés entre autres d'instruire et de trancher sur les demandes de recours en matière d'autorisation et sur les saisies en matière de cautionnement.

Enfin, l’on notera que l’entrée en vigueur du décret, suite à cette modification, est fixée au plus tard au 31 décembre 2014 à l'exception des articles 2 à 7bis du décret instituant les organes de décision sur recours ou sur cautionnement et d'instruction des dossiers techniques que sont la Commission et le comité technique. L’adoption des arrêtés d’exécution dont l'élaboration en cours a fait l'objet d'une concertation avec l’ensemble des acteurs, dont l’Union, est encore nécessaire et devrait suivre la mise en place de la Commission.

L'auteur

Ambre Vassart

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Juriste de formation, elle est spécialisée en droit administratif et exerce les fonctions de conseillère au sein de l’Union des Villes et Communes de Wallonie. Ses matières principales sont la police administrative générale, la voirie et la domanialité publique.

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Date de mise en ligne
10 Janvier 2014

Auteur
Ambre Vassart

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