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Modèle de contrat pour la création d'une voirie conventionnelle

Mis en ligne le 23 Novembre 2020

Le décret relatif à la voirie communale du 6 février 2014 prévoit deux modes de création de voirie communale à savoir :

  • la décision expresse du conseil communal après mise en œuvre de la procédure idoine et ;
  • la prescription acquisitive découlant d’un passage trentenaire.

À la frontière entre le troisième mode de création de voirie et la matérialisation d’une décision de création du conseil communal, se trouve la « voirie conventionnelle » ou la « servitude conventionnelle ».

Le législateur a en effet voulu créer un mécanisme plus souple, conventionnel, destiné à permettre à un propriétaire de mettre à disposition une parcelle de terrain en vue du passage du public.

Cette mise à disposition peut par exemple intervenir alors qu’une ancienne servitude publique grève un terrain mais dont le statut n’est pas évident. Il peut alors être souhaitable de conclure avec la commune une convention de passage sur un tracé plus adapté et respectueux de l’exploitation de son terrain par le propriétaire, de manière à aplanir un conflit sans que le propriétaire ne soit tenu de supporter une servitude permanente. Ainsi, ce type de conventions aura toujours une durée de maximum 29 ans et est reconnu et établi par le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale.

Pour devenir une véritable voirie communale au sens du décret précité, la convention dont question devra se doubler d’une création officielle de la voirie, sur le tracé convenu, par délibération du conseil communal et conformément aux procédures établies par le texte.

Pour consulter le décret cliquez ici.

L'auteur

Ambre Vassart

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Juriste de formation, elle est spécialisée en droit administratif et exerce les fonctions de conseillère au sein de l’Union des Villes et Communes de Wallonie. Ses matières principales sont la police administrative générale, la voirie et la domanialité publique.

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Date de mise en ligne

23 Novembre 2020

Auteur

Ambre Vassart

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