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L’usage du carburant de type « gasoil rouge » pour les tracteurs communaux: clarifications

Mis en ligne le 27 Janvier 2015

Ma commune peut-elle utiliser du gasoil rouge comme carburant pour les tracteurs destinés à l’entretien du bord des routes et au déneigement ?

Le Ministre des Finances a récemment apporté une réponse à cette question. Par ailleurs, une note a été rédigée par l’administration à ce sujet également . Le Ministre dit en ces termes : « (…) Dès lors, si les tracteurs agricoles et horticoles utilisés par les communes ne sont pas soumis au contrôle technique, ils peuvent être alimentés par du gasoil rouge. Le taux d’accises du gasoil rouge utilisé de façon industrielle ou commerciale est de 22.68 euros par mille litres (…) ».

Il faut savoir qu’il existe plusieurs types de gasoils. Tout d’abord, le gasoil dit « rouge » totalement exonéré d’accises ne peut être utilisé a priori que par les tracteurs qui tombent sous le champ d’application de la loi programme du 27 décembre 2004 et qui sont utilisés exclusivement pour des travaux agricoles et horticoles, dans la pisciculture et la sylviculture. Il s’agit des seules activités exonérées d’accises en ce qui concerne l’usage du gasoil rouge.

Toutefois, les autres activités, non-exonérées, peuvent encore utiliser un gasoil rouge dit « UIC », ou pour les utilisations industrielles et commerciales. Il s’agit du deuxième type de carburants. Celui-ci fait l’objet d’un taux d’accises favorable de 22.68 euros les mille litres. Pour l’utiliser, les détenteurs des tracteurs doivent avoir des activités exonérées de contrôle technique périodique. Concernant les communes, le contrôle technique périodique n’est pas prévu pour les tracteurs qui « sont utilisés par les gestionnaires de voirie ou leurs sous-traitants lorsqu'ils sont affectés à l'entretien des abords de voirie ou durant la période hivernale pour des missions de déneigement ou en vue de l'épandage sur la voie publique de matières destinées à protéger la circulation lorsque celle-ci est rendue dangereuse par des phénomènes météorologiques ou autres » . Dès lors les tracteurs communaux qui répondent à cette condition pourront utiliser le gasoil rouge UIC.

Voyez ci-après un tableau synthétique relatif à cette matière. Les communes se situent dans le dernier cadre (Gasoil Rouge UIC). Une dérogation pourrait toutefois être demandée à l’administration des douanes et accises de votre ressort pour l’utilisation d’un gasoil totalement exonéré.

 

Contrôle Technique Périodique SI :
5° avec une périodicité de deux ans en ce qui concerne les tracteurs agricoles et forestiers qui appartiennent aux véhicules lents dont la masse maximale autorisée est supérieure à 3.500 kg et n'excède pas 7.500 kg
6° avec une périodicité d'un an en ce qui concerne les tracteurs agricoles et forestiers qui appartiennent aux véhicules lents dont la masse maximale autorisée est supérieure à 7.500 kg,

PAS DE CTP SI :
Tracteurs :
- qui sont exclusivement destinés à l'emploi professionnel ou privé dans l'exploitation agricole, horticole, sylvicole ou piscicole;
- qui sont utilisés par les gestionnaires de voirie ou leurs sous-traitants lorsqu'ils sont affectés à l'entretien des abords de voirie ou durant la période hivernale pour des missions de déneigement ou en vue de l'épandage sur la voie publique de matières destinées à protéger la circulation lorsque celle-ci est rendue dangereuse par des phénomènes météorologiques ou autres";

Activité exonérée :
Art. 429. Loi programme
§ 2. Sous réserve de l'application d'autres dispositions communautaires, sont exonérés d'accises, les produits suivants utilisés sous contrôle fiscal :
i) le gasoil, … , utilisés exclusivement pour des travaux agricoles et horticoles, dans la pisciculture et la sylviculture;

néant

Gasoil Rouge : totalement exonéré d’accises

Activité non exonérée

Gasoil Blanc

Gasoil Rouge UIC (22.68 euros/1000 L)

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  1. Datée du 20.6.2014.
  2. A.R. 19.3.2014 modifiant l’A.R. 15.3.1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité.

L'auteur

Ambre Vassart

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Juriste de formation, elle est spécialisée en droit administratif et exerce les fonctions de conseillère au sein de l’Union des Villes et Communes de Wallonie. Ses matières principales sont la police administrative générale, la voirie et la domanialité publique.

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Date de mise en ligne

27 Janvier 2015

Auteur

Ambre Vassart

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Q/R

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