Arrêté royal portant création d'une subvention « Inondations» et circulaire y afférente [mise à jour 08/02/2022]
10/08/2021
Le Gouvernement fédéral a adopté un Arrêté Royal ce 6 août 2021 visant la création du fonds « inondations » à destination des publics cibles des CPAS se situant dans les communes sinistrées.
Une Circulaire a été rédigée dans la foulée.
Ces mesures visent toute personne sinistrée qui serait dans le besoin et donc pas uniquement les bénéficiaires de l'aide sociale et du droit à l'intégration sociale.
L'aide sociale étant résiduaire, si le bénéficiaire obtient une intervention financière du fonds des calamités et/ou de son assureur privé, l'aide financière accordée par le CPAS prend le caractère d'une avance remboursable.
Ces moyens peuvent permettre l'achat de nourriture, de produits de première nécessité, d'hygiène, de meubles, d’électroménager, la prise en charge de loyer, le soutien psychologique, les frais médicaux…
La période de subvention s’étale du 15 juillet 2021 au 31 décembre 2022.
→ Infos complémentaires via la page : https://www.mi-is.be/fr/outils-cpas/inondations
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Mise à jour: 08/02/2022 Après la catastrophe naturelle de juillet 2021, l'État a débloqué 20 millions d'euros supplémentaires pour aider les CPAS à fournir une aide sociale appropriée aux ménages les plus touchés, via l'allocation "inondations". Cette allocation est répartie entre les CPAS en fonction du nombre de ménages touchés sur le territoire de leur commune. Une première répartition a été faite sur la base d'un calcul provisoire et une seconde sur la base du nombre définitif de ménages affectés. Cependant, il y a des CPAS qui ont reçu trop sur la base du calcul provisoire. Afin de s'assurer que ces 20 millions d'euros sont dépensés de la meilleure façon possible et atteignent les CPAS qui en ont le plus besoin, l'excédent de subvention devra être retourné par les CPAS et redistribué entre les CPAS dont les ménages sont les plus touchés. Une circulaire est cours de préparation. --> circulaire du 7 février 2022 → Infos complémentaires via la page : https://www.mi-is.be/fr/nouvelles/subvention-inondations-3e-tranche |
Arrêté Royal ce 6 aout 21 visant la création du fonds « inondations » à destination des publics cibles des CPAS se situant dans les communes sinistrées
Circulaire relative à la subvention "Inondations" à destination des publics cibles des centres publics d’action sociale, se situant dans les communes sinistrées
Plus d'information sur le site de mi-is.be
Notices inforum
06.08.2021 AR portant création d'une subvention 'Inondations' à destination des publics cibles des CPAS, se situant dans les communes sinistrées
06.08.2021 Circ. rel. à la subvention 'Inondations' à destination des publics cibles des CPAS, se situant dans les communes sinistrées
Sociale énergie : Aurélien Geelhand
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