Arrêté royal portant création d'une subvention « Inondations» et circulaire y afférente [mise à jour 08/02/2022]
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Mis en ligne le 8 Février 2022

10/08/2021

Le Gouvernement fédéral a adopté un Arrêté Royal ce 6 août 2021 visant la création du fonds « inondations » à destination des publics cibles des CPAS se situant dans les communes sinistrées.

Une Circulaire a été rédigée dans la foulée.

Ces mesures visent toute personne sinistrée qui serait dans le besoin et donc pas uniquement les bénéficiaires de l'aide sociale et du droit à l'intégration sociale.

L'aide sociale étant résiduaire, si le bénéficiaire obtient une intervention financière du fonds des calamités et/ou de son assureur privé, l'aide financière accordée par le CPAS prend le caractère d'une avance remboursable.

Ces moyens peuvent permettre l'achat de nourriture, de produits de première nécessité, d'hygiène, de meubles, d’électroménager, la prise en charge de loyer, le soutien psychologique, les frais médicaux…

La période de subvention s’étale du 15 juillet 2021 au 31 décembre 2022.

→ Infos complémentaires via la page :  https://www.mi-is.be/fr/outils-cpas/inondations

 

Mise à jour: 08/02/2022

Après la catastrophe naturelle de juillet 2021, l'État a débloqué 20 millions d'euros supplémentaires pour aider les CPAS à fournir  une aide sociale appropriée aux ménages les plus touchés, via l'allocation "inondations". Cette allocation est répartie entre les CPAS en fonction du nombre de ménages touchés sur le territoire de leur commune. Une première répartition a été faite sur la base d'un calcul provisoire et une seconde sur la base du nombre définitif de ménages affectés.

Cependant, il y a des CPAS qui ont reçu trop sur la base du calcul provisoire. Afin de s'assurer que ces 20 millions d'euros sont dépensés de la meilleure façon possible et atteignent les CPAS qui en ont le plus besoin, l'excédent de subvention devra être retourné par les CPAS et redistribué entre les CPAS dont les ménages sont les plus touchés.

Une circulaire est cours de préparation.

→ 18 janvier 2022Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 août 2021 portant création d'une subvention « Inondations » à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale, se situant dans les communes sinistrées

--> circulaire du 7 février 2022

→ Infos complémentaires via la page : https://www.mi-is.be/fr/nouvelles/subvention-inondations-3e-tranche

 

Date de mise en ligne
8 Février 2022

Type de contenu

Matière(s)

Aide sociale Energie
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