MR-S - Avenant à la convention sur la digitalisation

La facturation électronique mensuelle et l’envoi électronique des demandes de forfait ont été décidés en MR-S avec application au plus tard le 1^er octobre 2026. Après moult débats, un avenant à la convention entre MR-S et mutuelles avait été signé à ce sujet en mai 2026.

En Commission de conventions de septembre, il nous a été signifié que cet avenant n’a pas été notifié de façon officielle aux MR-S. Vérification faite, il est toutefois en ligne sur le site de l’Aviq.

Pour mémoire cet avenant prévoit une prime de 800 euros pour la digitalisation (article 10). C’était une demande de la Fédération des CPAS. Elle ne couvre hélas pas tous les frais et ne concerne pas les Centres de soins de jour. Une lettre de l’Aviq du 10 septembre 2026 portait sur son versement. La prime sera accordée aux maisons ayant effectivement procédé à une première facturation électronique pour le 20 novembre 2026 au plus tard. Si la maison remplit cette condition, le versement sera effectué automatiquement dans le courant du mois de décembre 2026.

La conservation des données est de 2 ans comme prévu à l’annexe 120 du Cwass (article 11). C’est un point sur lequel la Fédération des CPAS avait insisté.

La Fédération des CPAS avait aussi sollicité une consolidation de la convention vu ses multiples modifications (article 15). Elle est en cours de relecture avec le secteur et nous la ferons suivre dès que possible.

Pour mémoire, la Fédération des CPAS avait abordé ce processus dans le cadre de ses webinaires de juin. https://www.uvcw.be/formations/webinaires/5100. Nous y renvoyons pour plus de détail.

Il a aussi fait l’objet d’une circulaire de l’Aviq du 13 mai 2006 et d’une foire aux questions.