MR-S - Digitalisation - Délai de conservation des données électroniques

Afin de passer à la digitalisation, un avenant à la convention entre les maisons de repos et les organismes assureurs a dû être conclu. Dans le projet, il était prévu de faire passer à 30 ans le délai de conservation des documents électroniques et médicaux.

Cette proposition se fondait sur la loi sur les hôpitaux et celle sur la qualité de la pratique des soins. Une MR-S n’est pas un hôpital. C’est un lieu de vie. La loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé ne s’applique qu’aux professionnels des soins de santé au sens de la loi du 10 mai 2015. Les maisons de repos ne sont pas visées. Le dossier médical, ses données et leur conservation relèvent du médecin traitant. En vertu de l’annexe 120 du Crwass, le délai de conservation du dossier individuel de soins est de deux ans.

Début décembre 2025, la Fédération des CPAS a défendu le délai de deux ans pour la conservation des données électroniques. Cela a été obtenu et figure dans l’avenant à la convention des maisons de repos. Il est en train d’être signé.