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Accessibilité financière et investissement en maison de repos
La discussion sur un autre dispositif a commencé au Cabinet de la Ministre compétente, Christie Morreale.
La volonté politique est que le nouveau dispositif devra :
- promouvoir l’accessibilité financière ;
- être applicable à tous les acteurs (marchand, associatif, non marchand).
Comme le système est ouvert à tout opérateur, la Fédération des CPAS demande de prévoir un strict cadrage.
Les normes Sec sont des normes comptables imposées par l’Europe aux pouvoirs publics. Elles sont économiquement préjudiciables car elles imposent d’amortir un investissement sur une année. La Wallonie aurait tout à gagner en continuant de remettre en question les normes Sec.
La Fédération des CPAS a reçu du SPW Intérieur des chiffres largement représentatifs sur les montants d’aide sociale pour des personnes en maisons de repos. Les données 2015-2018 portent sur les comptes, celle de 2019 sur le budget. La tendance haussière est incontestable. De 2015 à 2019, elle est de 42,5 % ; le montant des aides passant de 7,9 millions à 11,3. Le débat sur les prix en maison de repos a donc aussi une conséquence sur les finances des CPAS et donc des communes.
Dans un contexte de moyens financiers rares, de précarité dans une frange de la population et de volonté politique de favoriser l’accessibilité, il n’est pas illégitime de ne subventionner l’investissement que dans des maisons dont le prix est inférieur ou égal à un plafond fixé par zone géographique. Ce pourrait être par exemple le percentile 66 (pm 2/3 des maisons de repos avec un prix de niveau inférieur ou égal dans le parc existant).
Pour les maisons qui sont en-deçà du plafond, une option est de donner priorité aux maisons qui ont les prix les plus bas. Il s’agirait d’un prix moyen majoré le cas échéant du supplément pour les frais de buanderie. Ce serait une prime à la modération tarifaire, avec un taux de subvention de 40 %.
La Fédration estime également que le critère du personnel doit aussi intervenir dans la réflexion. Une maison de repos à bas prix avec peu de personnel ne doit pas être retenue.
Jusqu’à présent, les subventions à l’investissement ont été liquidées par l’Aviq (DGO5 par le passé). Un paiement par un autre opérateur n’a jamais été revendiqué par la Fédération ou un autre acteur du secteur. A ce stade, une valeur ajoutée à la suppression du circuit court via l’Aviq n’est pas identifiée. Il va de soi que pour assumer sa mission de subvention, l’Aviq doit disposer de moyens en phase avec les missions qui lui sont assignées. En l’état de l’information disponible, il appert préférable de maintenir le circuit de paiement via l’Aviq.
Ces éléments vont être communiqués à la Ministre compétente.
L'auteur
Jean-Marc Rombeaux
Conseiller expert à la Fédération des CPAS - Union des Villes et Communes de Wallonie
Licencié et Maître en Sciences économiques, il a commencé comme chercheur à L'UCL dans les domaines de l'économie du travail et des pensions. Depuis 1993, il conseille les maisons de repos ainsi que les services d'aide aux familles et aux aînés du secteur public wallon. Il exerce également une fonction similaire au bénéfice des CPAS bruxellois. Il siège dans différents organes tant de l'Aviq que d'Iriscare.