Échange de données - Examen automatique sur le droit à la GRAPA

Depuis le mois de décembre 2019, grâce à des échanges mensuels de données entre le SPP IS et le Service fédéral des Pensions, un examen d'office sur le droit à la GRAPA sera désormais initié pour les bénéficiaires d’une aide d’un CPAS au cours du mois où ils atteignent l’âge de 64 ans.

Auparavant, les CPAS devaient renseigner au Service fédéral des Pensions les informations de leurs bénéficiaires six mois avant l'âge de 65 ans pour initier cet examen. Cela n’est désormais plus le cas.

Les bénéficiaires d’une aide d’un CPAS bénéficient donc automatiquement d’un examen d’office pour l’octroi de la GRAPA et, pour ceux qui rentrent dans les conditions d’octroi, ils en bénéficient désormais automatiquement.

Les CPAS ne doivent donc plus entamer de démarches auprès du Service fédéral des Pensions pour ces personnes, ce qui engendre une simplification administrative pour les CPAS et le Service fédéral des Pensions.