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Proposition de loi modifiant le contrôle de la Grapa

Mis en ligne le 28 Septembre 2020

Une série d’éléments pointés par les Fédérations de CPAS trouvent réponse dans cette proposition.

Les personnes hospitalisées sont dispensées de contrôle.

Si après la première visite de contrôle, le bénéficiaire n’a entrepris aucune des actions prévues dans le délai prévu de 14 jours calendrier, il reçoit un rappel par lettre recommandé. De même, la possible sanction est notifiée par recommandé. En terme de preuve, c’est nettement plus solide que ce qui est prévu actuellement. Cela n’exclut toutefois pas des erreurs matérielles dans les boîtes aux lettres en cas d’habitat individualisé au sein d’un immeuble (« garni »).

En cas de possible suspension, le bénéficiaire de la GRAPA disposerait d’un délai d’un mois pour fournir les preuves. Cela rencontrerait une exigence de la Charte sociale.

D’autres points sont à saluer. Il est positif et de bon sens de ne plus devoir informer pour un séjour de moins de 5 jours à l’étranger. C’est particulièrement vrai pour les frontaliers.

La proposition module dans le temps le contrôle et offre des voies de réponse multiples pour attester la résidence effective. Il est également positif que l’allocataire puisse solliciter par téléphone le facteur pour se faire aider à remplir le document de résidence.

Il est aussi réaliste de dispenser du contrôle les personnes séjournant dans un centre de revalidation.

Si la proposition de loi va dans le bon sens, elle ne touche pas à certains aspects du mécanisme actuel de contrôle qui posent question ou posent problème et notamment :

-       la fin de la dispense pour les plus de 80 ans,

-       le contrôle de 80 % des allocataires et notamment des personnes handicapées,

-       l’absence de possibilité d’audition.

 

L'auteur

Jean-Marc Rombeaux

Conseiller expert à la Fédération des CPAS - Union des Villes et Communes de Wallonie

Licencié et Maître en Sciences économiques, il a commencé comme chercheur à L'UCL dans les domaines de l'économie du travail et des pensions. Depuis 1993, il conseille les maisons de repos ainsi que les services d'aide aux familles et aux aînés du secteur public wallon. Il exerce également une fonction similaire au bénéfice des CPAS bruxellois. Il siège dans différents organes tant de l'Aviq que d'Iriscare.

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Date de mise en ligne
28 Septembre 2020

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