MR-S - Coupe budgétaire imposée en MR-S - Obligation de13 millions - Pistes de « moindre mal »

Le Gouvernement a imposé à l’Aviq un « recentrage sur ses missions ». Sur 2027, il faudrait trouver 24,5 millions et 29,5 millions sur 2028. 13 millions sont à ponctionner sur le budget des MR-S. C’est plus d’un tiers de l’effort à réaliser. C’est 0,8 % du budget total des MR-S. Cela implique en moyenne un effort de 260 euros par lit ou 24 400 euros par maison, soit de l’ordre d’un mi-temps de personnel par maison. Des pistes sont à faire dans un avis paritaire au sein de l’Aviq.

C’est une coupe budgétaire. La population des 80 ans et plus va augmenter de 40 294 au cours des cinq années à venir. Une progression d’un ordre de grandeur comparable sera de mise de 2030 à 2035 (40 087) ainsi qu’entre 2035 et 2040 (39 773). Vu l’inéluctable facteur démographique, il est particulier de requérir une diminution du budget des MRS. Le secteur MR-S n’est pas en dépassement budgétaire et a connu un sous-consommé ces dernières années. Il est à minima discutable de diminuer les moyens d’un secteur qui reste dans le cadre de son objectif budgétaire. Le secteur MR-S emploie plus de 26 000 ETP. L’essentiel de son coût est composé de masse salariale. Il y a un large consensus pour augmenter le taux d’emploi. Sauf « créativité », l’économie requise impactera l’emploi. Le Gouvernement a annoncé une note sur le Bien vieillir. Elle n’est pas approuvée à ce jour et est en « reconstruction ». Il est paradoxal de promouvoir le Bien vieillir et de réduire le budget MR-S.

En vertu du Cwass, il est prévu jusqu’en 2029 d’augmenter chaque année le nombre de places de 1130 ou de consacrer une partie de la marge à des requalifications. Une augmentation de 48 des lits de court séjour est aussi planifiée. Pour mémoire, cette mesure a été prise en 2019 quand la Ministre de la Santé était Madame Greoli. La Fédération des CPAS propose à titre principal un gel de la mesure 1 130 places maison de repos et 48 places court séjour. L’effet plein du rapport d’un an est de 28 millions. Cette option a le mérite de protéger l’existant et en particulier l’emploi. Si cela ne suffit pas, à titre subsidiaire, différentes pistes peuvent être discutées de sorte à faire contribuer les différentes parties de manière modérée et raisonnable :

- augmenter le nombre de maisons contrôlées dans le cadre du Kappa ;

- faire un effort au niveau du médecin coordinateur et conseiller ;

- revoir la ristourne sur le matériel d’incontinence.

Lors d’une première réunion, la Fédération des CPAS a évoqué de manière proactive la piste du gel des lits. Elle a été appuyée par les mutuelles. L’Aviq a indiqué que toutes les subventions visées par les accords non marchands ne seraient pas visées. Elle a « challengé » la Commission maison de repos en évoquant la possibilité de supprimer, par exemple, les subventions sur les frais administratifs ou le petit matériel de soins car non nécessaires selon elle. La Fédération des CPAS s’est opposée à cela arguant que le prix du matériel de soins augmente et qu’il se diversifie. Pour ce qui est des frais dits administratifs, ils portent sur la gestion et la communication des données. Celle-ci est de plus en plus complexe notamment suite aux nouvelles règles en termes d’alimentation, de continence et de chutes (AGW 14.12.2023). De façon encore plus déconcertante, l’Aviq a demandé s’il fallait maintenir le troisième volet vu l’application de l’Ific. La Fédération des CPAS a rappelé que le troisième volet visait une harmonisation barémique antérieure à l’Ific en 2000 pour le secteur privé et milieu des années 90 pour le secteur public via la RGB. L’Ific est un une mesure tout autre et supplémentaire. L’Aviq a également pointé comme possible « superfétatoire » la suppression de la subvention pour les centres d’accueil de jours. La Fédération des CPAS a rappelé qu’il y a une demande importante en accueil de jour pour aider/soulager l’accompagnement à domicile ; que de longue date, il y a un consensus sur le renforcement des structures intermédiaires entre le domicile et les maisons de repos et que ces centres sont très largement déficitaires. Cette piste a toutefois été considérée comme « envisageable » par les mutuelles. En final, et de façon principielle, vu le « challenge » de l’Aviq au secteur, la Fédération des CPAS a rappelé que la discussion sur un avis relatif aux mesures d’économies était paritaire et qu’il appartenait aux Fédérations des maisons de repos avec les mutuelles de formuler un avis.