Avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon relatif aux missions d’incontinence et de nutrition
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Mis en ligne le 6 Juillet 2022

Le Secteur a pris connaissance avec intérêt de la demande d’avis sur au sein des maisons de repos et de soins et des maisons de repos et portant modification de l’annexe 120 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé. Il a acté réception du document vendredi 1er juillet à midi pour avis à remettre mardi 5 juillet midi, soit un délai de deux jours ouvrables.

Comme déjà exprimé lors des premières concertations, le Secteur est favorable au principe de mesures d’améliorations en termes d’alimentation et de continence.

Toutefois, de façon générale, le Secteur :

  • s’étonne du délai qui ne permet pas une analyse dans de bonnes conditions et partant une vraie concertation ;

  • déplore l’absence de présentation du document ;

  • regrette que des points déjà identifiés comme fort problématiques (« bloquant ») soient dans le texte ;

  • envoie une première série de réactions ;

  • souligne que cette première réaction est sans préjudice d’une analyse complémentaire et notamment l’avis de la CWA ;

  • rappelle sa demande d’une présence financée d’un diététicien et d’un logopède dans le cadre de la Commission dépendance et ce, en accord avec les organismes assureurs. Certaines choses prévues dans l’avant-projet ne sont possibles que s’il y a un diététicien ;

  • estime que l’avant-projet ne doit pas porter sur des objets autres que la continence et l’alimentation.

Avec quelques nuances et différences, l’analyse détaillée des Fédérations est largement convergente.

Quatre problèmes majeurs sont détectés à ce stade :

  1. la prolongation de la durée d’archivage du dossier administratif à 10 ans sans débat préalable. Quel est l'intérêt de prolonger l'archivage ? Cela aura un coût. Si la durée d'archivage peut être prolongée, elle sort du cadre de la réforme alimentation-continence ;

  2. la validation des repas par un diététicien différent de la société de catering sans garantie d’un financement diététicien. Il serait vraiment opportun de financer une diététicienne quand on voit les obligations en termes de goût, texture, valeur nutritive, nombre de repas et collation… ;

  3. le repas du soir à 18h00 au lieu de 17h30. Ajouter 30 minutes ne va pas changer radicalement la donne en termes de meilleure alimentation et de jeune nocturne. Pour mémoire, avec un repas du soir à 17h30 et du matin à 7h, il est de l’ordre de 11h00. Une demi-heure de décalage le réduit de moins de 5 %. Par contre, il y a un impact organisationnel : conciliation vie privée/vie professionnelle avec du personnel féminin dans un contexte de pénurie ; décalage des soins et mise au lit… La possibilité d'une collation en soirée est plus pertinente pour réduire le jeune nocturne ;

  4. l’administration de la collation après 20h aux résidents à risque de dénutrition ou dénutris. Il est judicieux qu’une collation soit disponible et proposée en soirée. Si une personne n’en veut pas, on ne va pas la forcer. Si elle dort, on ne va pas la réveiller. Pour le surplus, l’alimentation est autant que possible un moment plaisir et non un acte administratif.

Vu le timing, les remarques des Fédérations ont été communiquées « telles quelles » en mode révision. C’est un peu brut mais illustre la rapidité de la réaction de la Fédération et les points de vue en présence.

L'auteur

Jean-Marc Rombeaux

Conseiller expert à la Fédération des CPAS - Union des Villes et Communes de Wallonie

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Date de mise en ligne
6 Juillet 2022

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