MR-S - Pénurie de personnel de soins - Mesures fédérales complémentaires
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Mis en ligne le 19 Juillet 2022

Le Ministre fédéral des Affaires sociales a annoncé, ce 19 juillet, des mesures complémentaires à court terme pour remédier à la pénurie du personnel de soins. Outre le rappel d’une décision sur les heures supplémentaires, les deux mesures principales pouvant concerner les MR-S ont trait à une forme de défiscalisation du travail étudiant et du travail des pensionnés.

Un salarié peut déjà prester volontairement 220 heures supplémentaires en 2022. Ces heures supplémentaires volontaires sont dispensées de cotisations et de retenues sur les plans fiscal et parafiscal. En outre, aucun sursalaire n'est dû pour 120 de ces 220 heures supplémentaires.

Les heures de travail étudiant effectuées dans un établissement de soins (hôpital, maison de repos, etc.) aux troisième et quatrième trimestres 2022 ne seront pas prises en compte dans le quota annuel de 475 heures. C’est une prolongation, la neutralisation valant déjà au cours du premier semestre.

Les revenus du travail des pensionnés âgés d'au moins 65 ans ou pensionnés au 1er juillet 2022 seront imposés séparément au taux de 33 % pour les prestations dans les secteurs des soins et dispensés des cotisations ONSS personnelles.

Du point de vue du droit du travail, les règles sont adaptées afin qu'un contrat de travail d'une durée inférieure à un tiers de la durée de travail hebdomadaire normale devienne possible mais, également, pour que dans le cas d'un horaire variable, le délai d’avertissement de sept jours soit limité à trois jours. Pour utiliser ces mesures de droit du travail, l'employeur devra se concerter au sein du conseil d'entreprise, avec le comité pour la prévention et la protection au travail et, en l’absence de ces deux organes, avec la représentation syndicale. Il les informe également de ces mesures.

Les pensionnés âgés d'au moins 65 ans ou ayant 45 années de carrière peuvent cumuler sans restriction leur pension avec des revenus du travail. Le cumul illimité pour les pensionnés était possible dans le secteur des soins jusqu’au 30 juin 2022. Ce cumul est prolongé de 6 mois.

D’autres mesures annoncées ne concernent que le secteur fédéral de la santé.

La note sur les problèmes de recrutement infirmier sera adaptée en conséquence.

L'auteur

Jean-Marc Rombeaux

Conseiller expert à la Fédération des CPAS - Union des Villes et Communes de Wallonie

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Date de mise en ligne
19 Juillet 2022

Type de contenu

Matière(s)

Aînés Personnel / RH
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