SAFA – Intervention de 0,24 centime au km fiscalisée et liquidée après le 10 novembre

Une indemnité kilométrique est prévue pour le personnel de la fonction publique. Les représentants des travailleurs et des employeurs des SAFA publics wallons ont voulu aider les prestataires de ces services vu la hausse des frais de carburants. Un budget régional a été réservé à cette fin. Il permettait une hausse 0,24 centime de l’intervention au km pour les aides familiales, aides ménagères sociales et gardes à domicile.

La volonté était que le soutien direct au travailleur soit le plus conséquent possible. Pour ce faire, cette aide aurait dû être immunisée tant en terme social que fiscal pour l’employeur et le travailleur. Une démarche a été faite en ce sens vers le Fédéral en avril et encore en juillet. Elles n’ont pas abouti. https://www.uvcw.be/aines/actus/art-7562

L’intervention de l’Aviq se fera finalement sur base des km missions à un taux de 0,24 centime. Ce versement visera une majoration de la subvention pour tout km parcouru depuis le 1^er janvier 2022. Le CPAS ou l’intercommunale pourra ainsi augmenter son taux d’intervention dans les km missions. Toutefois, si un accord est obtenu à l’échelon local avec les syndicats, les moyens obtenus pourraient être utilisés pour majorer les km missions et les km bénéficiaires à condition d’utiliser l’ensemble du budget à un taux inférieur à 0,24 centime. Les montants devront être versés nets de cotisations sociales et de précompte professionnel car ces 0,24 centimes seront hélas considérés comme avantage en nature.

La décision du Gouvernement devrait intervenir vers le 10 novembre et les moyens seraient liquidés après cette date et en tous les cas sur 2022.

Suite à des retours de terrain, nous avons interpellé l’Aviq dans les termes suivants le 25.10.2022. « Comme la subvention va intervenir tard dans l’année, il y aura à certains endroits au moins une difficulté technique à encore liquider en 2022 aux travailleurs. Une situation similaire s’est posé pour la prime 985 euros Covid fin 2020. En gros, il y a eu alors une tolérance pour un paiement rapide l’année subséquente, 2021. Serait-il possible de faire « de même ». Le cas échéant, le paiement serait encore acceptable en janvier-février 2023.

La réponse d’Evelyne De Loecker, Inspectrice générale a été reçue dès le 26.10.2022 à 5h21 (!), ce qui est remarquable, presque « excès de zèle » en termes de conscience professionnelle. « Il y a en effet une tolérance quant à la date de paiement effective, pour autant que la dépense soit bien relative à la période couverte par la subvention. En toute logique, dans le cas présent, les dépenses devraient être rattachées à l’exercice comptable 2022 et relatives aux prestations 2022, même si le paiement effectif est réalisé début 2023 ».