SAFA - Frais de déplacement état de la question
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Mis en ligne le 8 Juillet 2022

Une indemnité kilométrique est prévue pour le personnel de la fonction publique. Les représentants des travailleurs et des employeurs des SAFA publics wallons ont voulu aider les prestataires de ces services vu la hausse des frais de carburants. Un budget régional de 700 000 euros a été réservé à cette fin. Il permettait une hausse 0,24 centime de l’intervention au km.

La volonté était que le soutien direct au travailleur soit le plus conséquent possible. Pour ce faire, cette aide dev(r)ait être immunisée tant en terme social que fiscal pour l’employeur et le travailleur. En effet, elle n’implique pas une hausse des revenus nets du travailleur mais vise à éviter une perte de pouvoir d’achat.

Une démarche a été faite en ce sens en avril. La réponse du Fédéral n’a pas été concluante.

En juin, le Comité directeur de la Fédération des CPAS a décidé la stratégie suivante en trois temps.

Une première action a été d’interpeller à nouveau le Fédéral sur l’immunisation de la hausse d’intervention au km. L’initiative s’appuyait sur le fait que la décision du Gouvernement sur les 30 millions ne concerne pas les SAFA de CPAS. Cela a été fait.

Une seconde a été susciter des questions parlementaires sur base du courrier. Elle n’a donné de résultat, à tout le moins à ce jour.

Enfin si rien ne bougeait début juillet, la troisième action visait à enclencher le paiement des moyens disponibles en prélevant des cotisations et un précompte. L’intervention de l’Aviq se ferait sur base des km missions à un taux de 0,24 centime. Ce versement viserait une majoration de la subvention pour tout km parcouru depuis le 1er janvier 2022. Le CPAS pourrait ainsi augmenter son taux d’intervention dans les km missions. Toutefois, si un accord est obtenu à l’échelon local avec les syndicats, les moyens obtenus pourraient être utilisés pour majorer les km missions et les km bénéficiaires à condition d’utiliser l’ensemble du budget à un taux inférieur à 0,24 euro.

 Nous avons interpellé en ce sens l’Aviq et nous avons eu la réponse suivante :

« Faisant suite à notre discussion, il ne sera malheureusement pas possible pour l’administration de proposer un projet de financement pour la mesure d’augmentation de l’indemnité kilométrique pour les travailleurs des SAFA du secteur public d’ici à la fin août.

En effet, les périodes de congés successives ne nous laisseront pas l’occasion de préparer un projet, le soumettre à la concertation et assurer ensuite le suivi (qui, dans tous les cas, serait aussi mis sur pause au niveau de notre cabinet, pour les mêmes raisons de congés d’été).

En outre, si les modalités d’application par les employeurs de cette mesure divergent du périmètre actuel de financement des kilomètres par l’AVIQ, il convient de souligner que cela devra donner lieu à un rapportage distinct de la part des employeurs, avec un document spécifique complémentaire à la déclaration des kilomètres qui existe déjà aujourd’hui (soit une certaine lourdeur administrative). En d’autres termes, si la mesure se « limite » à l’augmentation de l’indemnité actuellement accordée, il suffira à l’Agence de se baser sur les kilomètres déjà récoltés. Par contre, si l’augmentation s’étend à un type de kilomètres actuellement non couvert par l’indemnité de l’Agence, il conviendra bien sûr d’envisager d’autres modalités pour la récolte de ces données dont nous ne disposons pas habituellement ».

La Fédération des CPAS a rempli son obligation de moyens dans ce dossier. Malheureusement, les absences à l’Aviq et la suspension estivale de l’activité gouvernementale ne permet pas d’avance en vue de conclure. Le dossier sera donc repris à la rentrée.

L'auteur

Jean-Marc Rombeaux

Conseiller expert à la Fédération des CPAS - Union des Villes et Communes de Wallonie

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Date de mise en ligne
8 Juillet 2022

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