MR-S - Référent troubles cognitifs - Seul le double financement forfait et 3ème volet est à exclure

Un projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifie le financement de la personne de référence pour les résidants avec troubles cognitifs. Nous l’annoncions dès janvier. 

Jusqu’à présent il fallait compter 25 Cd pour bénéficier de 0,5 ETP référent troubles cognitifs via le forfait. La possibilité d’accès au financement d’un mi-temps se situera désormais à partir de 20 patients Cd ou D. En outre, l’établissement pourra prétendre au financement d’un temps plein s’il accueille plus de 36 patients Cd ou D.

Ces deux changements sont positifs. Ils ont été soutenus par le secteur et la Fédération des CPAS les salue. Un problème de fond est toutefois apparu d’une relecture attentive du projet.

En secteur public, via le 3^ème volet, il a été possible via des créations d’emploi accord non marchand d’avoir le financement d’un référent troubles cognitifs ou d’une personne pour améliorer la prise en charge des personnes avec troubles cognitifs.

Le projet d’arrêté prévoit un financement complémentaire de juillet 2023 à décembre 2024 qui peut notamment valoir pour un temps plein. Toutefois, son article 11 exclut les MR-S publiques qui ont déjà un mi-temps via le troisième volet. Il est normal qu’il n’y ait pas de double financement pour un agent, mais il n’y a aucune raison d’exclure une maison qui a bénéficié il y a plus de dix ans d’emplois prévus par un accord non marchand.

La Fédération des CPAS demande dès lors d’exclure le double financement pour le même temps de travail d’une même personne. Par ailleurs, s’il y a 36 D ou Cd, il doit être possible de faire passer le référent du troisième volet au forfait et d’utiliser le financement troisième volet de l’article 4bis sur une personne pour améliorer la prise en charge de personne de référence. Dans ce cas, il faudrait que ce glissement d’un référent du troisième volet vers le forfait soit possible « simplement » .

Cette double sollicitation a été défendue au sein de la Commission wallonne des aînés et dans un courrier à la Ministre compétente.

Une concertation a eu lieu avec l’Aviq et le Cabinet de la Ministre compétente. Celui-ci a demandé à l’Aviq de tenir compte de la demande de la Fédération en s’engageant à couvrir l’éventuel dépense complémentaire au niveau de l’Aviq. En pratique, il y aura recalcul du forfait avec une nouvelle partie W1 complémentaire à la partie E3 du 1^er juillet au 31 décembre 2024. Il faut donc un contact  via appliweb@aviq.be.  L’Aviq a communiqué à ce sujet dans une circulaire (Communication MRS-MRPA-CSJ 2023/01).