MR-S - Activation de l’Ific pour les aides soignants au 1/7/2022 - Une avancée réelle et incomplète [mise à jour 05/02/2024]

Un aide soignant, est une personne spécifiquement formée pour assister l'infirmier sous son contrôle, en matière de soins, d'éducation et de logistique. Il pose des actes infirmiers délégués. En MR-S publiques, les aides soignants financés étaient au nombre de 3 328 ETP. Cela représente près de 4 300 travailleurs et 36 % de l’emploi des MR-S publiques.

La difficulté de trouver des aides soignants de « bon niveau » est exprimée. Une diminution de 39 % des inscriptions pour les études d’aide soignant dans 55 écoles a été constatée de 2016 à 2022. Vu cette forte baisse, si la rémunération en début de carrière pour les aides soignants en MR-S publique n’est pas attractive, les jeunes diplômés ne viendront plus. C’est particulièrement vrai vu le contexte d’inflation, le développement de l’intérim pour les aides soignants et le fait que les jeunes diplômés n’envisagent pas de faire carrière chez le même employeur.

En 2023, avec effet rétroactif au 1^er juillet 2022, l’Ific a été appliqué au personnel infirmier et de réactivation des MR-S en CPAS. Pour le reste du personnel des MR-S de CPAS, aux termes du protocole Ific partie 3 du 10 février 2023 « les barèmes Ific ne sont pas activés au niveau sectoriel à ce stade. Les partenaires sociaux s’engagent à analyser ces fonctions au cours des mois qui viennent afin d’établir un cadre sectoriel clair et des modalités précises visant, le cas échéant, une activation possible de ces fonctions au niveau local. Dans l'attente de ce cadre, l'activation du barème Ific de ces fonctions au niveau local n'est pas possible ».

Cette mention résulte d’une demande syndicale suite au constat que la RGB était plus avantageuse que l’Ific dans la majorité des cas du rapportage pour certaines fonctions. Ainsi, moins d’un aide soignant sur 4 (22 %) avait intérêt à passer à l’Ific. Appliquer l’échelle 11 Ific « telle quelle » aurait impliqué un « recul salarial » sur l’ensemble d’une carrière. Cela découle largement du fait que l’échelle RGB D3, échelle d’évolution de carrière la plus pratiquée, est plus avantageuse que l’échelle Ific 11 et que l’ancienneté moyenne des aides soignants est élevée. En 2013, avec la circulaire « bas salaires », un grand nombre d’aides soignants ont bénéficié d’une revalorisation significative non financée et sans équivalent en secteur privé. En un sens, même si elle a été appliquée à géométrie variable, la circulaire bas salaire a plus qu’anticipé l’Ific. Toutefois, sur le terrain, comme le personnel de soins travaille en équipe, la non-revalorisation des aides soignants a suscité « question ». Au cours des onze premières années, l’échelle Ific 11 est plus avantageuse. Cela pose un problème d’attractivité par rapport à des jeunes diplômés. Une interpellation reçue d’un CPAS l’illustre: « Depuis près de deux mois, nous sommes confrontés à un très gros problème d’effectif au niveau des aides-soignantes. Nous déplorons 9 départs ou non-renouvellement de contrat, car les agents optent pour le secteur privé où il y a l’Ific ». Par ailleurs, des moyens ont été prévus pour appliquer l’Ific en secteur public. Ils ne sont actuellement que partiellement activés. Si une « solution » n’est pas trouvée pour les activer, à terme, ils seront perdus.

Afin d’activer l’échelle Ific des aides soignants et répondre à une interpellation du terrain, une réflexion a été entamée en novembre au sein de la Fédération des CPAS. Des simulations ont été faites, une discussion avec la Commission « Grand Age » a eu lieu le 29 novembre afin de trouver une solution qui vise à offrir l’échelle 11 Ific aux jeunes aides soignants diplômés pour être attractif, garantir au moins la RGB sur l’ensemble de la carrière de sorte qu’aucun travailleur ne perde sur une carrière longue, libérer un refinancement aux PO qui ont appliqué, sur fonds propres les échelles D2-D3 depuis 2013. La piste à l’étude était une échelle spécifique 11D3 : l’échelle Ific 11 jusqu’à 11 ans d’ancienneté et ensuite l’échelle D3 RGB 2013 d’office.

Le 7 décembre, dans le cadre de l’évaluation de l’application de l’accord social 2020-2024, les choses se sont précipitées. D’une part, vu les montants en jeu, le Cabinet de la Ministre Morreale voulait activer les crédits. D’autre part, les syndicats ont demandé l’équivalent de la RGB quand l’échelle Ific 11 devient inférieure à la RGB dans l’attente de l’application de l’échelle 12 ific.

Un accord a été conclu en Comité C le 20 décembre 2023. Les parties, Ministres et syndicats, s'accordent sur l'activation de l’échelle Ific 11 pour la fonction d'aide soignant en MR-S (code 6372). Cet accord est conditionné à la garantie que les employeurs assurent aux aides soignants qui auront choisi l'Ific de garder le niveau de rémunération RGB lorsqu'ils sont dans des années d'ancienneté pour lesquelles le barème RGB est supérieur au barème IFIC. Il sort ses effets au 1^er juillet 2022.

La Fédération des CPAS a plaidé et obtenu six améliorations ou précisions.

Le Gouvernement garantira le financement structurel de cette activation pour tous les échelons salariaux en l’intégrant dans l'arrêté dit du « troisième volet ». C’est fondamental.

Le mécanisme d’application prévu est exceptionnel et spécifique à la fonction d’aide soignant. Il ne jouera donc pas pour d’autres fonctions. Pour la détermination du niveau de rémunération RGB, les années en échelle Ific 11 sont assimilées à des années dans l’échelle D2 en terme d’évolution de carrière.

En 2023, la date E recommandée avait été le 19 avril 2023 avec un mécanisme d’exception. Considérant que les fonctions aides soignants ont été attribuées avec la mise en œuvre de l’Ific en 2023, mais sans activer leurs barèmes, il y avait lieu de prévoir un planning pour que les travailleurs posent leur choix barémique ainsi que pour l’attribution de fonction des aides soignants entrés en fonction après la date E et qui n’auraient pas été engagés sur base de la description de fonction Ific. Ce calendrier se fonde sur une date Ebis au 19 avril 2024. La décision d’accord de principe d’appliquer l’échelle 11 devrait être prise pour le 31 juillet 2024 et la modification de statut pour le 30 septembre 2024.

En outre, une biennale pourra être accordée aux aides soignants qui ont suivi la formation de 150 heures.

A ce stade, quelques observations pratiques. L’application de I’fic aux aides soignants en début de carrière va « améliorer » l’attractivité par rapport au secteur privé. Comme les infirmières, les aides soignants pourront passer à l’Ific. La Fédération des CPAS était interpellée à ce sujet vu que les aides soignants posent des actes techniques infirmiers délégués.

Sauf accident, si un PO applique l’accord de décembre 2023, la subvention va être obtenue au moins à terme pour tous les travailleurs. Cela va dans le sens de ce que demandait la Fédération des CPAS dès janvier 2023 : si un employeur public paie autant avec la RGB qu’un privé avec l’Ific, il a aussi la subvention complément Ific.

Voir l’actu : https://www.uvcw.be/personnel/actus/art-7973

En brut, les jeunes vont gagner plus. La décision devrait permettre de sortir de l’application des échelles D1 ou D1.1. C’est positif pour les travailleurs. Par contre, là où l’on applique la paire D2/D3, le personnel plus expérimenté en D3 gardera le niveau RGB, mais pas davantage. Or, ce personnel a autant été mis à contribution pendant la Covid. La Fédération des CPAS a souligné cela sans succès. En outre, l’application diversifiée de la RGB reste inchangée. Une occasion a été partiellement « manquée ».

Au niveau des services salaires, l’Ific sera à octroyer en début de carrière et, de facto, la RGB quand elle devient plus avantageuse. Ce moment dépendra de l’ancienneté de l’agent et de la « version » de la RGB. En pratique, un grand nombre d’aides soignants en fonction va rester en RGB sauf dans les CPAS qui sont toujours avec les échelles D1.1/D2.

Les nouveaux aides soignants seront engagés en Ific et accéderont à la RGB quand ils y gagneront. Ce passage sera automatique, sans condition d’ancienneté d’échelle, d’évaluation, de formation. Sauf cas particulier, ce passage sera définitif. En effet, la majorité des CPAS applique la D2/D3 2004 ou 2013. Quand la D2 ou la D3 devient supérieure à l’échelle 11 Ific, c’est définitif. Le passage de la D2 à la D3 demandera en principe une ancienneté d’échelle de 8 ans en 11 ou D2.

L’application au 1^er juillet 2022 sera rétroactive si le PO décide d’appliquer l’Ific. La rétroactivité ne jouera que pour la part des agents qui passent à l’Ific. Ce sera surtout le cas dans les CPAS qui appliquent encore la paire D1.1/D2. C’est un facteur de complexité contrebalancé par l’effet de consolidation : sauf accident, le complément Ific de l’Aviq jouera à terme pour tous les aides soignants.

La Fédération des CPAS a enclenché 4 actions complémentaires.

-  Une circulaire Aviq a été sollicitée et devrait être envoyée en janvier.

-  Le simulateur reçu de l’Ific ne permettait pas de calculer l’intérêt individuel de l’aide soignant de passer à l’Ific. La Fédération des CPAS a demandé qu’il soit adapté. Cela devrait être le cas pour mars. 

-  En février, la Fédération des CPAS va organiser un webinaire pour accompagner l’application de l’accord de décembre 2023. La date sera communiquée dès que fixée.

-  Dans la foulée, la Fédération des CPAS mettra à disposition de ses membres un logiciel permettant d’évaluer l’impact de l’accord de décembre 2023.

[Mise à jour: 05/02/2024] : Voir l'accord non marchand signé

[Mise à jour: 19/01/2024]

La Fédération des CPAS a écrit aux Ministres compétents le 12 janvier suite à la conclusion de l’accord du 20 décembre 2023. L’application de I’Ific aux aides soignants en début de carrière va améliorer l’attractivité par rapport au secteur privé et une biennale pourra être accordée aux aides soignants qui ont suivi la formation de 150 heures. Ces deux éléments sont assurément positifs. Le mécanisme d’activation pour les aides soignants est prévu aux termes de l’accord à titre exceptionnel. Il convient que ce mécanisme ne soit pas étendu à d’autres fonctions. Plus fondamentalement, le personnel des services centraux a été mis à forte contribution durant les différentes crises et leur charge de travail a considérablement augmenté. Une revalorisation de leur fonction serait légitime et nécessaire pour l’attractivité de ces métiers. Pour mémoire, la Fédération des CPAS avait déjà plaidé dès 2021 l’élargissement du périmètre de accord social 2021-2024 au personnel des services sociaux les CPAS, les CPAS. Sans succès. https://www.uvcw.be/personnel/actus/art-5144