SAFA - Diminution de 1,5 euro du barème de la personne

La contribution du bénéficiaire d’un SAFA est fixée sur base d’un barème de 1993. Il n’est plus approprié et pose des problèmes d’accessibilité. En effet, la majorité des bénéficiaires sont au taux maximum (7,81 €). Il implique aussi un problème de financement des services. Le Gouvernement wallon propose de réduire de 1,5 euro le taux pour toutes les catégories avec compensation financière à partir du 1^er juillet 2024.

La Fédération des CPAS a eu la possibilité de donner un avis technique au sein de la fonction consultative de l’Aviq qui est dorénavant au niveau du Comité Bien-Etre santé. Elle a souhaité donner aussi un avis d’initiative.

Le projet d’arrêté est de nature à améliorer l’accessibilité des SAFA’s et ce dans un contexte budgétaire régional compliqué. A cette aune, il est positif.

Comme 4 dossiers sur 5 sont au taux maximum, en cas d’indexation, la masse salariale augmente sans recette accrue via la contribution de l’usager. Il en résulte un définancement des services. Le phénomène n’est pas neuf, mais il s’aggrave d’année en année et désincite à développer les services. Afin de modérer ce phénomène, une majoration de la subvention de base aux services serait une réponse.

Avec l’enveloppe existante, une option serait de réduire de façon compensée l’intervention du bénéficiaire d’1 euro au lieu d’1,5 et d’accroître la subvention de base des services de 0,5 euro. De la sorte, 2/3 des moyens seraient pour l’amélioration de l’accessibilité et 1/3 sur la consolidation des services.

La baisse de la contribution nette pour l’usager devrait stimuler la demande. Toutefois, elle ne s’accompagne pas d’une progression du contingent et intervient dans un contexte de difficulté de recrutement des aides familiales. Cela va compliquer son application et imposer un arbitrage accru entre les demandes avec, dans certains cas au moins, des « dilemmes » comme accepter moins de demandes ou diminuer le nombre d’heures par intervention en moyenne. Cela ne va pas résoudre la question des prestations de plus en plus courtes et des problèmes qui en découlent tant pour l’organisation des services qu’en terme de pénibilité du travail. C’est d’autant plus vrai que le prix du titre-services a été majoré d’un euro au 1^er janvier 2024. Une forme de report de demande vers les titres-services pourrait dès lors s’adresser aux SAFA’s.

La nécessité d’une réforme globale du barème subsiste et devrait être un objectif de la prochaine législature. Un outil certes perfectible et à actualiser existe auprès de l’Aviq.

La Fédération des CPAS a interpellé la Ministre de l'Action sociale et de la Santé en ce sens.