MR-S - Aides soignants - Financement Ific "transitoire" du 1.7.2022 au 31.12.2024

Les CPAS ont la possibilité d’appliquer l’Ific aux aides soignants avec effet rétroactif au 1^er juillet 2022 sur base d’un avenant du 20 décembre 2023 au protocole Ific partie 3 du 10 février 2023. Vu le caractère tardif de cet avenant, une mesure transitoire a été mise en œuvre pour son financement. L’Aviq a envoyé une circulaire à ce sujet. Elle distingue les moments de paiement MR-S suivant la date de communication des données correctrices de la MR-S à l’Aviq.

Ci-dessous une présentation chronologique pour la période du 1^er juillet 2022 au 31 décembre 2024. Elle est suivie d’une série de commentaires de la Fédération des CPAS quant au moment de la communication des données correctrices à l’Aviq et des paiements des arriérés de salaires aux travailleurs.

1/ Période du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023

Pour la période du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023, des avances ont été payées par subventions facultatives. Un premier décompte a eu lieu début 2024 pour la période de référence 2022-2023. Il a conduit à un « remboursement » des montants correspondant aux compléments Ific pour les aides soignants début 2024. Un second décompte est prévu.

L’Aviq demande des corrections pour les aides soignants présents durant cette période. Les données corrigées seront communiquées par la MR-S à l’Aviq sous la forme d’un tableau reprenant les différents contrats pour lesquels un code fonction Ific devra être encodé, dans la période de référence 2022-2023. Il comprendra les données suivantes :

- numéro de registre national ;

- noms et prénoms ;

- date de début du contrat pour lequel une correction Ific est demandée.

L’Aviq injectera ces données pour le calcul et paiement du décompte final et, dans certains cas, d’avances.

Il y a quatre cas de figure.

ATTENTION, SI LES DONNÉES SONT ENVOYÉES APRÈS LE 1^ER JANVIER 2025, IL N’Y AURA PAS DE PAIEMENT. 

2/ Troisième et quatrième trimestres 2023

Des avances pour le financement du complément Ific de l’Aviq ont été payées pour l’année 2023 sur base d’un AGW 9.2.2023 de subventions facultatives.

Elles feront l’objet d’un correctif lors du décompte pour la période de référence 2023-2024 début 2025. Pour cette période de référence, l’établissement est chargé de l’encodage dans l’application RVT en septembre 2024.

Ces avances ont été calculées tenant compte de tout le personnel. Comme tout le personnel n’a pas fait l’objet d’une activation Ific, il y a une marge à ce niveau. Le personnel non activé (logistique et administratif) représente comme le personnel aide soignant environ 1/3 du personnel. Toutefois, les avances pour le personnel non activé sont plus basses que celles pour le personnel soignant. La marge représente environ un trimestre de complément Ific pour le personnel soignant.

3/ Premier et deuxième trimestres 2024

Il n’y aura pas d’avance pour ces deux trimestres. Cela a été demandé par la Fédération des CPAS sans succès. Le versement correspondant à ces deux trimestres aura lieu début 2025 lors du décompte de la période de référence 2023-2024.

Toutefois, comme les avances des deux derniers trimestres 2023 ont été calculées sur tout le personnel, il y a une marge pour environ un trimestre (cf. supra). En terme de trésorerie, il manque environ un trimestre.

4/ Troisième et quatrième trimestres 2024

5/ A partir du 1^er janvier 2025

C’est le mécanisme classique du troisième volet. Ainsi, pour 2025, les avances versées les 31 janvier, 30 avril, 31 juillet et 31 octobre de l'année 2025 seront égales à :

1/4 x [(montant de l'intervention définitive pour les deux derniers trimestres de l'année 2023 et pour les deux premiers trimestres de l'année 2024) x 1,03] (A.R. 17.8.2007, art 6, par 2, c).

C’est en janvier 2026 qu’il y aura une régularisation pour la période de référence 2024-2025 (A.R. 17.8.2007, art. 6, par. 3, alinéa 2).

En pratique, que faire en terme de communication de données à l’Aviq?

1- Le mieux est de communiquer les données correctrices pour le 19.6.2024 de sorte à bénéficier d’avance pour les 3^ème et 4^ème trimestres 2024. Cela suppose d’avoir travaillé avec le 19 avril comme date Ebis. En effet, si la date Ebis est le 19 avril, les choix des travailleurs seront connus pour le 6 juin. Cela laisse une dizaine de jours pour l’encodage.

2- A défaut, la seconde meilleure option est de communiquer les données correctrices pour le 31.8.2024 de sorte à avoir une avance pour le 4^ème trimestre 2024.

3- Il ne faut surtout pas communiquer les données correctrices après le 1^er janvier 2025 car dans ce cas il n’y aura aucun financement de complément Ific par l’Aviq du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023.

4- En tous les cas, il faudra encoder comme d’habitude les données des périodes de référence 2023-2024 pour fin septembre 2024.

En pratique, que faire en terme de paiement des salaires aux travailleurs ?

1- L’Ific est à octroyer pour les personnes engagées à partir de la date Ebis. Si le niveau de la RGB est plus avantageux, c’est la RGB qui leur est de facto payée.

2- L’Ific est à octroyer à partir de la date Ebis aux personnes en fonction à la date Ebis qui ont choisi l’Ific. Si le niveau de la RGB est plus avantageux, c’est la RGB qui leur est de facto payée. Le choix de ces personnes est connu pour le 6 juin au plus tôt.

3- Pour tous les arriérés de salaires dus à des personnes en fonction à la date Ebis, il n’y a pas de date prévue pour les versements aux travailleurs. En terme de trésorerie, il n’est pas possible de les payer sans avoir le financement de l’Aviq. Le moment des financements de l’Aviq dépendra du moment où les données correctrices pour la période sont communiquées à l’Aviq. En outre, la couverture des deux premiers trimestres ne sera complète en terme de trésorerie que début 2025. Dans ce contexte, une option est de payer en une fois tous les arriérés de salaires en février 2025. C’est la plus simple, la moins risquée en terme de trésorerie et la plus respectueuse de la charge de travail du service du personnel et du service financier. Ceux-ci sont en flux tendus voire en « rupture ». C’est particulièrement vrai dans les CPAS où le service du personnel repose sur un nombre limité de personnes voire une seule personne. 

4- Si les données correctrices sont communiquées à l’Aviq entre le 1.9.2024 et le 31.12.2024, la trésorerie pour payer les arriérés de salaires ne sera disponible qu’en février 2025. Dans ce cas, il ne sera possible en terme de trésorerie de payer les arriérés de salaire qu’en février 2025.

5- Si les données correctrices sont communiquées pour le 19 juin 2024, il est en principe possible en terme de trésorerie de payer tous les arriérés de salaire en août 2024 sauf pour le second trimestre 2024 qui serait à verser début de 2025. En effet, la trésorerie pour ce second trimestre ne sera versée par l’Aviq qu’en février 2025. Cela implique toutefois une charge administrative accrue à la fois pour le service du personnel et les services financiers vu que le paiement des arriérés de salaires serait en deux temps :  août 2024 et février 2025.En outre, août est une période de vacances.

6- Si les données correctrices sont communiquées après le 19 juin 2024 et au plus tard le 31 août 2024, il est en principe possible en terme de trésorerie de payer tous les arriérés de salaire en novembre 2024 sauf pour les deuxième et troisième trimestres 2024 qui seraient à verser début de 2025. En effet la trésorerie pour ces deux trimestres ne sera versée par l’Aviq qu’en février 2025. Cela implique cependant une charge administrative accrue à la fois pour le service du personnel et les services financiers vu que le paiement des arriérés de salaires serait en deux temps : novembre 2024 et février 2025.

En pratique, quid de la biennale ?

L’octroi de la biennale est une faculté. Elle est indépendante du passage à l’Ific et peut se faire ultérieurement. Aucune date n’est prévue dans l’accord de décembre 2023. Ce peut être la date Ebis mais pas nécessairement. Si la biennale est octroyée, l’ancienneté est augmentée d’une année.

L’action de la Fédération des CPAS

Dès le 10 janvier, la Fédération des CPAS avait appelé de ses vœux une concertation sur la circulaire Aviq. Le projet a été reçu le 20 mars. Les dernières remarques de la Fédération des CPAS ont été communiquées à l’Aviq le 4 avril, dans la quinzaine. Une série de demandes de la Fédération des CPAS ont été prises en compte, ce qui est à saluer. La Fédération des CPAS a encore insisté le 12 avril pour l’envoi diligent de la circulaire.

Pour accompagner les CPAS dans ce changement, la Fédération des CPAS a organisé un webinaire sur le passage des aides soignants à l’Ific le 22 février. https://www.uvcw.be/formations/webinaires/4094

Tout au long du premier trimestre 2024, la Fédération des CPAS a mis à disposition toute une série de documents ou outils utiles pour l’activation de l’Ific aux aides soignants :

-l’avenant signé du 20 décembre 2023 au protocole Ific partie 3 Voir l'accord non marchand signé. .  Pm, ce protocole donnait les principes et le calendrier « conseillé » pour l’application de l’Ific aux aides soignants.

-l’outil de simulation budgétaire développé par la Fédération des CPAS :

https://www.uvcw.be/bib/4109

- des documents d’aide à la décision pour la décision de principe, la modification de statut et l’avenant au contrat de travail, https://www.uvcw.be/bib/4140

- le simulateur salarial individuel et les documents type de l’Ific. https://www.uvcw.be/aines/actus/art-8723

Tous ces éléments ont donné la possibilité aux CPAS concernés de préparer activement et progressivement le passage des soignants à l’Ific au cours du premier trimestre 2024, bien avant la réception de la circulaire Aviq.