MR-S - Le secteur des MR-S interpelle le Ministre de la Santé sur des arrêtés non aboutis sur la précédente législature

Les 4 Fédérations représentatives du secteur des ainés en Wallonie (UNESSA, FEMARBEL, SANTHEA et la Fédération des CPAS) ont écrit au Ministre wallon de la Santé le 16 septembre.

« Lors de la précédente législature, plusieurs chantiers réglementaires ont été lancés ; chantiers qui s’inscrivent dans les principes de la Déclaration de politique régionale et qui, menés à leur terme, permettront de faciliter le travail des directions de structures d’accueil et d’hébergement pour aînés et d’asseoir certains des engagements pris par le Gouvernement précédent.

A ce titre, nous souhaitons attirer votre particulière attention sur les deux dossiers suivants :

1/ Projet AGW « Financement IFIC »

Ce texte a reçu l’avis du Conseil d’Etat le 17 juin 2024. Il attend d’être présenté en 3^ème et dernière lecture au Gouvernement wallon. Il traduit, dans l’AR de 2007 (ndlr : 3^ème volet), le mécanisme de financement IFIC qui fonctionne actuellement sous la forme d’arrêtés ministériels successifs. Il ancre donc dans la réglementation le nouveau modèle salarial en vigueur dans le secteur depuis 2023.

C’est un dossier à déposer au Gouvernement ; sans préjudice d’une évaluation du mécanisme, demandée par l’Inspecteur des Finances et qui devra être réalisée par l’AVIQ prochainement.

2/ Projet AGW « Délai 14J/Infirmiers indépendants/Heures de relance/Partie A4/Partie F »

Ce projet d’Arrêté du Gouvernement englobe différents points à propos desquels il n’y avait pas eu d’unanimité de la part des Fédérations.

Nous souhaitons le maintien des éléments suivants du projet à déposer en 2^ème lecture. Ils concernent :

- Chapitre 2. Modifications de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Il s’agit de transposer dans la réglementation (articles 2 à 4 en projet) l’accord sur l’augmentation du délai (nb : 14 jours) qui a été conclu entre les Fédérations représentatives du secteur des maisons de repos, maisons de repos et de soins et centres de soins de jour et les Organismes Assureurs wallons dans le cadre des travaux de la Commission de Convention « Accueil et Hébergement des Aînés ».

- Chapitre 3. Modifications de l’arrêté ministériel du 6 novembre 2003 fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, par. 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées.

Dans ce chapitre, nous soutenons le contenu :

- des articles 5 à 11 inclus en projet qui traduisent dans la réglementation l’autorisation de recourir à du personnel praticien de l’art infirmer indépendant ou salarié d’une structure de type ASD/CSD. Cette ouverture vers des praticiens de l’art infirmer autre que salarié ou statutaire de la maison de repos est de nature à renforcer la présence de ce personnel au chevet du résident. En outre, les établissements y recourent déjà depuis plusieurs mois suite à l’engagement pris par la précédente Ministre de la Santé et annoncé dans la circulaire envoyée aux gestionnaires le 17 juillet 2023 ;

- de l’article 16 en projet qui inscrit dans la réglementation wallonne le principe du financement des heures de relance mises en place par le Gouvernement fédéral. La disposition ouvre la possibilité aux gestionnaires qui le souhaitent de pouvoir recourir à un dispositif fédéral qui, sans cette modification réglementaire, ne lui serait pas accessible. En outre, plusieurs communications (circ. Min. 1.12.2023, circ. AVIQ 26.8.2024) ont informé les gestionnaires de la possibilité d’utiliser les mesures d’heures de relance.

La sécurité juridique impose que ces dispositions (art. 2 à 11 inclus et 16) soient coulées dans la réglementation wallonne d’autant qu’elles ont déjà trouvé à s’appliquer dans les institutions.

- Chapitre 4. Dispositions finales

La formulation du dispositif devra être revue à la lumière de ce qui sera présenté en deuxième lecture.

Nous demandons par contre le retrait des articles 13 à 15 inclus en projet qui modifient et complexifient le mécanisme de financement du médecin coordinateur et conseiller là où il s’agissait de « simplement » rappeler la règle suivant laquelle « la rémunération du MCC correspond au financement reçu par l’établissement pour la partie F ».

Il reste une interrogation concernant l’article 12 en projet qui dépend d’un budget de l’ordre de 12 000 000 euros que la Ministre précédente avait dégagé dont nous ignorons s’il sera encore disponible ? (Pm : la mesure proposée était + 0,1ETP de personnel d’appui supplémentaire ; i.e. personnel éducateur A2 ou aide logistique au sens IFIC https://www.uvcw.be/aines/actus/art-8918).

Le Cabinet du Ministre a fourni une première réponse par courriel le 20 septembre. « Votre courriel du 16 septembre dernier relatif à plusieurs chantiers réglementaires concernant les maisons de repos est bien parvenu à Monsieur le Ministre Yves Coppieters et a retenu sa meilleure attention. Afin de pouvoir en assurer le suivi adéquat, Monsieur le Ministre a chargé l’AVIQ de lui transmettre un rapport sur les différents points repris dans la lettre commune aux quatre fédérations représentatives du secteur des maisons de repos. Le Cabinet de Monsieur le Ministre ne manquera pas de revenir vers vous dès que les éléments sollicités lui seront parvenus ».