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Règlement général sur la protection des données (RGPD) PEB Code wallon du logement et de l'habitat durable

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Energie

Certificat PEB des bâtiments résidentiels existants: précision du champ d’application transactionnel

A partir de ce 1er juin 2011, tout propriétaire ou titulaire de droit réel doit disposer d’un certificat PEB valide lors de l’établissement de tout acte qui confère un droit personnel de jouissance ou lors de tout acte déclaratif, translatif ou constitutif d’un droit réel.

1er Juin 2011
Logement

Réforme du Code wallon du logement: l’Union fait part au Ministre Nollet de l’avis de son CA et du Comité permanent des SLSP

L’Union vient de faire part au Ministre Nollet de l’avis du Comité permanent des SLSP et du Conseil d’administration de l’UVCW sur la note d’orientation du Gouvernement relative à la réforme du Code wallon du logement et de l’habitat durable. L’Union démontre, par ce biais, sa volonté de poursuivre la réflexion sur cette nécessaire réforme afin d’assurer durablement son implémentation et de continuer la collaboration entamée.

25 Mars 2011
Energie Logement

Certification des logements publics: prise en charge du surcoût – questions au Ministre

Il est urgent pour l’UVCW de pouvoir communiquer au secteur, dans les délais les plus brefs, la date à laquelle la SWL sera en mesure de certifier les logements publics et la manière dont les charges financières vont être prises par la Région wallonne.

21 Mars 2011
Energie

Certification énergétique des bâtiments existants: le point sur l’entrée en vigueur

Depuis le 1er juin 2010, le certificat PEB est obligatoire lors de la vente d’une habitation unifamiliale existante dont l’accusé de la première demande de permis d’urbanisme est postérieur au 30 novembre 1996 et antérieur au 1er mai 2010.

13 Juillet 2010
Energie

PEB et permis d’urbanisme: demande d’accès à la base de données PEB pour les communes

Le décret PEB entre en vigueur le 1er mai 2010 en Région wallonne. Sa mise en œuvre s’accompagne de nouveaux outils informatiques: le logiciel PEB et la base de données PEB. Les communes vont être amenées à se connecter à la base de données PEB dans le cadre de l’instruction des permis d’urbanisme. Pour ce faire, elles peuvent d’ores et déjà en demander l’accès à la Région wallonne.

28 Avril 2010
Energie

1er mai 2010 : entrée en vigueur du décret PEB
1er juin 2010 : certificat énergétique pour la vente de maison

Le décret sur la performance énergétique des bâtiments (PEB) entrera finalement en vigueur le 1er mai 2010. Initialement prévue le 1er septembre 2009, son application avait été reportée de 8 mois pour permettre la finalisation du logiciel de calcul nécessaire à sa mise en œuvre et la préparation de l’ensemble des acteurs au changement. L’entrée en vigueur du décret PEB se traduit par de nouvelles normes énergétiques à respecter et une modification de la gestion des dossiers de demande de permis. Un mois plus tard, le 1er juin 2010, démarrera la certification énergétique progressive des bâtiments résidentiels existants. La présente contribution fait le point sur ces nouvelles réglementations.

26 Mars 2010
Energie Aménagement du territoire

Performance énergétique des bâtiments: réintroduction formelle de l’obligation de joindre le formulaire et confirmation des exceptions

L’obligation de joindre le formulaire et la liste des exceptions listées dans l’arrêté s’applique pour toute demande de permis dont la date de l’accusé de réception est postérieure au 31 août 2009.

18 Janvier 2010
Energie

Performance énergétique des bâtiments: quels changements pour les communes?

La prise en compte des enjeux énergétiques est devenue incontournable dans tous les aspects de la gestion communale. L’entrée en vigueur du décret sur la performance énergétique des bâtiments, qui transpose la directive européenne du même nom, va entraîner des changements importants pour les communes.

20 Mars 2009
Energie

La performance énergétique des bâtiments: le régime transitoire

Depuis le 1er septembre 2008, le Cwatup impose de nouvelles exigences en matière d’isolation thermique et de ventilation pour les bâtiments neufs et les rénovations faisant l’objet d’une demande de permis d’urbanisme ou de permis unique. Ces nouvelles dispositions soulèvent de nombreuses questions quant aux exigences à appliquer selon la destination des bâtiments et le type de travaux effectués.

10 Février 2009
Logement Energie

Un cahier des charges des performances pour réaliser des bâtiments publics écologiques

Dans le cadre du projet SUS-CIT, la Ville de Mouscron a réalisé un projet d'étude pour la réalisation d'une cité d'habitations bioclimatiques. Un cahier des charges des performances a été rédigé sur base de ce travail de réflexion.

29 Août 2007