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PEB – Exigences PEB applicables et date d’accusé de réception de la demande de permis

Mis en ligne le 20 Janvier 2021

Début janvier 2021, plusieurs communes ont reçu des demandes de permis envoyées par courrier recommandé à la veille de la nouvelle année. Les exigences PEB ayant été renforcées le 1er janvier 2021 pour atteindre un standard Quasi Zéro Energie (QZEN), quelles sont les exigences PEB applicables pour ces projets ?

Afin d’apporter une réponse concertée à cette question, nous avons sollicité le Service juridique de la Direction du Bâtiment durable du Département Energie du Service Public de Wallonie. Voici sa réponse :

« Il nous a été rapporté que des demandes de permis d’urbanisme ont été introduites à la veille de la nouvelle année, par courrier recommandé. L’introduction tardive de ces demandes n’est pas sans conséquences.

En effet, conformément à l’AGW PEB du 15 mai 2014, les exigences et procédures (formulaires et logiciel) applicables sont celles en vigueur à la date de l’accusé de réception de la demande de permis, [c’est-à-dire, le récépissé, c’est-à-dire, la réception du dossier par la commune et non l’accusé de réception du dossier complet]. Les demandes introduites in extremis en 2020, par courrier, et dont l’accusé de réception est établi en 2021, sont donc soumises aux nouvelles exigences réglementaires (en l’occurrence, les exigences QZEN et le recours aux documents de procédure ad hoc).

Les dossiers concernés, déclarés incomplets par les autorités, pourront être corrigés comme suit : le responsable PEB agréé demande à l’autorité communale (ou le cas échéant, au Fonctionnaire délégué) d’annuler la déclaration PEB initiale enregistrée dans la base de données officielle, puisque l’autorité effectue le contrôle du dossier. Ce faisant, le responsable PEB pourra établir une nouvelle déclaration PEB initiale, conforme aux exigences de la nouvelle période réglementaire. Les données valablement encodées auparavant dans la BDD PEB peuvent être reprises et corrigées, le cas échéant. A défaut pour l’autorité de réaliser cette intervention, le responsable PEB peut s’adresser à l’administration de l’Energie en envoyant une demande d’annulation de la déclaration PEB initiale via l’adresse info-peb@spw.wallonie.be ».

Les exigences et procédures PEB applicables sont bien celles en vigueur à la date d’accusé de réception de la demande de permis par la commune. Tous les dossiers reçus à partir du 1er janvier 2021 sont donc soumis aux exigences PEB renforcées pour atteindre un standard Quasi Zéro Energie (QZEN) et doivent être déclarés incomplets si la déclaration PEB initiale ne fait pas état des nouvelles exigences PEB.

Pour le détail des exigences QZEN ainsi que pour les différents moyens d’atteindre ce standard, nous vous invitons à consulter les actualités publiées sur notre site internet :

-          PEB - Renforcement de exigences à partir du 1er janvier 2021,

-          PEB - Les bâtiments publics neufs seront QZEN,

-          PEB - Le QZEN expliqué.

Le site portail de l’énergie de la Wallonie comporte également une page dédiée aux exigences PEB applicables à partir du 1er janvier 2021. Nous ne manquerons pas de revenir sur le sujet si la Région met à disposition de nouvelles informations ou de nouveaux outils dédiés au standard Quasi Zéro Energie.

L'auteur

Géraldine Dupont

Conseiller à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

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Date de mise en ligne
20 Janvier 2021

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