UREBA exceptionnel 2022
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Mis en ligne le 6 Juillet 2022

Dans le cadre du plan de relance de la Wallonie, la Région a lancé, ce 5 juillet, un appel à projets UREBA exceptionnel pour la rénovation énergétique massive des bâtiments publics. Cet appel à projets est organisé avec 3 vagues de soumissions possibles, l’enveloppe budgétaire dédiée à la première vague avoisine les 100 millions d’euros, dont 60 millions proviennent des budgets du Plan de Relance européen.

L’appel à projet UREBA exceptionnel 2022 vise la rénovation énergétique profonde des bâtiments ou, à défaut, les travaux sur l’enveloppe qui sont en ligne avec les objectifs de performance énergétique fixés à l’horizon 2050 (en lien avec la Stratégie wallonne de rénovation énergétique à long terme du bâtiment).

Bénéficiaires 

Les bénéficiaires de cet appel à projets sont les communes, les CPAS, les provinces, les zones de police locale communales ou pluri-communales, les zones de secours, les intercommunales, les régies communales autonomes et les régies provinciales autonomes ainsi que les organismes non commerciaux.

Planification

Cet appel à projets est divisé en 3 vagues (septembre 2022, mars 2023 et septembre 2023) afin d’encourager une large participation des organismes publics et non commerciaux et de leur permettre, en fonction de la maturité de leur projet de rénovation, de préparer leur dossier et de choisir la date de soumission qui convient le mieux.

Les conditions et critères d’éligibilité sont fixés définitivement pour la première vague alors qu’ils sont donnés à titre indicatif pour les vagues 2 et 3 pour que les candidats puissent s’y préparer (les conditions définitives des vagues 2 et 3 seront communiqués par la suite).

Bâtiments

Les bâtiments dont la demande de permis relative à la construction ou à la reconstruction est antérieure au 1er janvier 2017 (cf. date d’entrée en vigueur des exigences PEB PEN) sont éligibles à une subvention.

A la date d’introduction de la candidature, le candidat doit disposer, sur le bâtiment, d’un droit réel principal ou d’un droit personnel de jouissance d’une durée supérieure ou égale à 9 ans. Les éléments insérés ou rénovés son propriété du candidat ou celle d’un titulaire de droit réel sur le bien.

A l’issue des travaux, le bâtiment doit être affecté pour 5 ans au moins à la mission de service public non commerciale du demandeur.

Conditions générales

Les travaux de rénovation envisagés par le candidat devront couvrir minimum 20% des surfaces de déperdition de l’enveloppe du bâtiment et permettre une économie de minimum 30% de la consommation énergétique. Le calcul de l’économie d’énergie sera réalisé à l’aide de l’outil mis à disposition par l’administration, qui calculera la performance du bien, avant et après les travaux projetés.

De plus, le dossier de demande de liquidation devra démontrer que l’analyse des ponts thermiques a été réalisée et que les moyens nécessaires à leur résolution ont été pris. Une analyse approfondie de la problématique de la surchauffe devra également être réalisée et jointe à la demande de liquidation de la subvention.

Travaux éligibles

De manière générale, seuls les travaux qui respectent les principes du DNSH[1] seront éligibles.

La première vague de l’appel à projets ne vise que des travaux relatifs à l’amélioration de l’enveloppe du bâtiment et à l’installation ou l’amélioration du système de ventilation. Les 2e et 3e vagues devraient intégrer la subvention de systèmes faisant appel à des sources d’énergie renouvelables (en revanche, les travaux de chauffage dépendant d’énergies fossiles ne seront plus soutenus).

Les exigences en termes d’amélioration de l’enveloppe du bâtiment seront plus contraignantes dans les 2e et 3e vagues de l’appel. De plus, pour un niveau de performance égal aux exigences renforcées de la vague 1, les montants octroyés pour les vagues 2 et 3 seront revus à la baisse en vue d’inciter l’engagement rapide des demandeurs (dès la vague 1) dans une démarche de rénovation de leurs bâtiments.

Conditions spécifiques - vague 1

Les travaux d’isolation thermique devront répondre au minimum aux critères applicables pour la PEB (cf. valeur Umax en vigueur) et même plus pour obtenir des montants forfaitaires de subvention majorés.

Le système de ventilation fera l’objet d’une subvention pour autant que les travaux d’amélioration de l’enveloppe rentrent dans les conditions de l’appels à projets et soient classés en ordre utile. Le groupe installé devra être dimensionné selon les exigences de l’annexe C3 de l’AGW PEB du 15 mai 2014 (en dérogation à l’annexe C3, la qualité de l’air intérieur demandée sera au minimum de catégorie INT 2 au lieu de INT3, soit 36 m³/h par personne).

Taux de subvention

Les travaux relatifs à l’enveloppe sont subventionnés par des montants forfaitaires fixes par m² de parois rénovées qui différent selon le type de travaux (et non plus des pourcentages de factures comme c’était le cas pour d’autres appels UREBA précédents). Dans les trois vagues, il est prévu que les montants de subvention soient majorés lors de la mise en œuvre de matériaux biosourcés.

Les montants de subvention pour les systèmes de ventilation sont forfaitaires et diffèrent selon le débit de l’installation en m³/h et le type d’installation (ventilation mécanique simple-flux de type C ou ventilation mécanique double-flux de type D).

Les tableaux reprenant l’ensemble des montants forfaitaires figurent dans le document dédié à l’appel à projet UREBA 2022.

Dans tous les cas, le subside est limité à 100% maximum de la facture détaillant les coûts éligibles. En outre, le cumul avec d’autres subventions portant sur les mêmes travaux ne sera pas autorisé hormis pour la vague 1 dans laquelle le demandeur pourrait bénéficier, sous conditions, d’une subvention complémentaire équivalente à la différence entre la subvention octroyée dans le cadre des appels UREBA exceptionnels PWI 2019 ou UREBA 2021.

La sélection du dossier emporte, pour le candidat/bâtiment bénéficiaire, la liquidation d’une avance correspondant à 38% du montant total de la subvention.

Critères de subvention

Les projets déposés seront évalués en fonction du niveau global de performance atteint par les bâtiments après réalisation des travaux énumérés dans le dossier de candidature.

Les dossiers seront évalués sur base de l’économie d’énergie après travaux calculée selon la feuille de calcul prise à disposition des demandeurs par l’administration.

En cas de dépassement de l’enveloppe budgétaire, les dossiers seront classés sur base de 3 critères, chacun avec un poids relatif d’un tiers :

  • le pourcentage d’économie généré par les travaux en terme de gaz à effet de serre,
  • la taille du projet (cf. surface de parois isolées),
  • la performance finale atteinte (énergie spécifique en kWh/m².an calculée après travaux).

Dates-clés

Les grandes étapes de la vague 1 de l’appel à projets sont les suivantes :

  • lancement de l’appel à projets : 5 juillet 2022,
  • date ultime de dépôt des projets : le 14 septembre 2022,
  • sélection des projets par le Gouvernement : novembre 2022,
  • introduction de la demande de liquidation : au plus tard le 30 juin 2024 (au maximum dans les 6 mois à dater de la réception provisoire des travaux).

La date de dépôt des projets est fixée au 1er mars 2023 pour la vague 2 et au 29 septembre 2023 pour la vague 3. Le calendrier de traitement devrait être similaire à la vague 1.

Modalités pratiques et informations

Les candidatures pour la première vague sont à introduire en ligne pour le 14 septembre 2022 au plus tard.

Les demandes de subventions sont préalables à la commande et à la mise en œuvre des travaux, lesquels débutent au plus tôt après la notification de la décision d’octroi de la subvention.

Le site portail de l’énergie de la Wallonie comporte une page dédiée à cet appel à projet, elle reprend toutes les informations et documents utiles (conditions, procédure, formulaire de demande, feuille de calcul, formulaire DNSH, …).

 


[1] L'application du principe DNSH, tel que défini dans le Règlement taxonomie (2020/852), demande qu'aucun préjudice important ne soit causé aux 6 objectifs environnementaux suivants : l’atténuation du changement climatique, l’adaptation au changement climatique, l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines, la transition vers une économie circulaire, la prévention et la réduction de la pollution, la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes.

Date de mise en ligne
6 Juillet 2022

Type de contenu

Matière(s)

Energie
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