Ce document, imprimé le 27-01-2023, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/info/politique-confidentialite
Mis en ligne le 23 Janvier 2023

Les subsides UREBA sont destinés à soutenir les personnes de droit public et les organismes non commerciaux qui veulent réduire la consommation énergétique de leurs bâtiments. L’arrêté du Gouvernement wallon réformant le dispositif UREBA « classique » est entré en vigueur le 1er novembre 2022.

Le nouvel arrêté du Gouvernement wallon UREBA du 13 octobre 2022 est paru au Moniteur belge le 28 octobre 2022. Il a notamment pour but d’élargir le public éligible, d’autoriser l’accès à l’ensemble des aides UREBA pour les bâtiments plus récents, de soutenir la mise en place d’une stratégie immobilière globale, d’augmenter les taux de subvention de 30 à 40% des coûts éligibles pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique ainsi que de 50 à 75% des coûts éligibles pour les différentes études et outils de suivi (comptabilité énergétique, audit énergétique, étude de préfaisabilité, stratégie immobilière globale).

En juillet 2022, l’UVCW a rendu un avis sur ce nouvel arrêté. Nous mettions notamment en évidence la réponse à une de nos revendications de longue qui est l’élargissement du public éligible aux zones de secours et aux associations composées exclusivement de personnes de droit public.

Bénéficiaires

Sont éligibles aux subsides UREBA :

1. Les personnes de droit public, c’est-à-dire toute personne morale de droit public, d’une des catégories suivantes :

  • ville ou commune ;
  • centre public d'action sociale ;
  • province ;
  • zone de police locale communale ou pluricommunale dotée de la personnalité juridique au sens de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;
  • zone de secours au sens de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile ;
  • association intercommunale ou une autre association composée exclusivement de personnes de droit public ;
  • régies communales autonomes et régies provinciales autonomes au sens du code de la démocratie locale et de la décentralisation.

2. Les organismes non commerciaux, c’est-à-dire les organismes tels que définis à l'article 1er, 4°, du décret du 9 décembre 1993 relatif à la promotion de l'utilisation rationnelle de l'Energie, des économies d'énergie et des énergies renouvelables :

  • écoles ;
  • hôpitaux ;
  • piscine ;
  • les autres organismes poursuivant un but philanthropique, scientifique, technique ou pédagogique dans le domaine de l’énergie, de la protection de l’environnement ou de la lutte contre l’exclusion sociale.

Bâtiments éligibles

Les bâtiments dont la demande de permis relative à la construction ou à la reconstruction est antérieure au 1er janvier 2017 (cf. date d’entrée en vigueur des exigences PEB PEN) sont éligibles à une subvention UREBA.

A la date d’introduction de la candidature, le candidat doit disposer, sur le bâtiment, soit d’un droit réel principal (propriété, usufruit, …) soit d’un droit personnel de jouissance (bail, …) d’une durée supérieure ou égale à 9 ans. Les éléments insérés ou rénovés sont propriété du candidat ou celle du titulaire de droit réel sur le bien.

A l’issue des travaux, le bâtiment doit être affecté pour 3 ans au moins à la mission de service public non commerciale du demandeur, à compter de la réception provisoire des travaux.

Travaux éligibles

Plusieurs démarches peuvent être subsidiées :

  • la réalisation d’un cadastre énergétique ;
  • l’élaboration d’une stratégie immobilière globale ;
  • la réalisation d’études de préfaisabilité relatives à des travaux d’amélioration de la PEB ;
  • la réalisation d’audits énergétique par des auditeurs agréés UREBA ;
  • la mise en place d’une comptabilité énergétique ;
  • la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique du bâtiment :
    • l’isolation thermique des parois (toiture, plafond/plancher des combles, mur, sol et menuiseries extérieures) ;
    • l’installation, le remplacement ou l’amélioration des systèmes de ventilation ;
    • le calorifugeage et la régulation des systèmes existants ;
    • l’installation, le remplacement et la modernisation des systèmes recourant à des sources d’énergie renouvelable : pompe à chaleur, solaire thermique, chaudière biomasse ;
    • le remplacement et la modernisation des systèmes d’éclairage ;
    • l’installation, le remplacement ou l’amélioration d’une cogénération de qualité ;
    • l’installation de protections solaires extérieures ;
    • l’installation de refroidissement par ventilation naturelle ou hybride ;
    • l’installation ou l’extension d’un réseau de chaleur ;
  • les travaux de mise en conformité de l’installation électrique ayant pour objectif l’installation de panneaux photovoltaïques aux conditions à définir à l’avenir par le Ministre.

Taux de subvention

Les travaux relatifs à l’isolation thermique de l’enveloppe du bâtiment sont subventionnés par des montants forfaitaires fixes par m² de parois rénovées qui différent selon le type de travaux et le type de paroi. Ces montants sont majorés lors de la mise en œuvre de matériaux biosourcés.

Pour les autres démarches, le taux de subvention est fixé comme suit :

  • 75 % pour la réalisation d’une étude de préfaisabilité, pour l’élaboration d’une stratégie immobilière globale et pour l’installation d’une comptabilité énergétique ;
  • 75 % des coûts éligibles pour la réalisation d’un audit énergétique ;
  • 40% des coûts éligibles pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments autres que l’isolation thermique de l’enveloppe (cf. installation, remplacement ou modernisation de systèmes, calorifugeage, …). Une majoration de 30% sera accordée lorsque les travaux faisant l’objet de la subvention permettent d’atteindre une consommation d’énergie finale inférieure ou égale à 80 kWh/m².an OU une diminution de la consommation d’énergie finale de 65 %.

Procédure

La demande de subvention doit être introduite à l’Administration régionale au moyen du formulaire spécifique dument complété et accompagné de tous les documents requis.

Pour la réalisation d’un audit, d’une étude de préfaisabilité et pour l’élaboration d’une stratégie immobilière globale, la demande est introduite après la réalisation de l’étude et au plus tard 6 mois après la date de la facture ou de la note d’honoraire.

Pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique du bâtiment ou la mise en place d’une comptabilité énergétique, la demande est introduite préalablement à la commande et à la mise en œuvre des travaux, lesquels ont lieu au plus tôt après la notification de la décision d’octroi de la subvention. Il est cependant possible de déroger à ce principe pour les travaux urgents (par exemple le remplacement d'urgence d'une chaudière suite à une panne) en obtenant de l’Administration une autorisation écrite de débuter les travaux (mais cette autorisation ne constitue pas une décision d’octroi).

Les travaux sont réalisés et réceptionnés dans un délai de 3 ans à dater de la notification de la décision d’octroi. Ce délai peut être prolongé d’un an si le bénéficiaire en fait la demande écrite et motivée au plus tard 3 mois avant la date d’expiration du terme initiale prévu.

Lorsque les travaux ont fait l’objet d’une autorisation de débuter avant la décision d’octroi de subvention en raison de leur caractère urgent, la demande de liquidation doit être introduite dans les 12 mois qui suivent la date de notification d’octroi de subsides.

Par ailleurs, le demandeur s'engage à fournir chaque année à l'Administration, pendant 5 ans, les informations relatives aux consommations énergétiques du bâtiment concerné, au moyen du formulaire de déclaration annuelle.

Il est important de souligner que, désormais, un audit préalable est obligatoire pour toute demande de subvention pour la réalisation de travaux visant l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments ou l’installation d’une comptabilité énergétique. Une mesure transitoire prévoit néanmoins que les demandes de subvention portant sur la réalisation de travaux d'amélioration de la performance énergétique dans des bâtiments n'ayant pas fait l'objet d'un audit peuvent être introduites dans un délai de 1 an à dater de l'entrée en vigueur de la réforme UREBA.

Modalités pratiques et informations

Le site portail de l’énergie de la Wallonie comporte une page dédiée à la réforme UREBA classique, elle reprend toutes les informations et documents utiles (conditions, procédure, formulaire de demande, annexe avec exigences techniques, …).

UREBA exceptionnel

A côté du programme UREBA classique récurrent, le Gouvernement wallon peut lancer épisodiquement des appels à projets UREBA « exceptionnel » avec des conditions particulières (type de travaux, taux de subsides, …).

En juillet 2022, le Gouvernement wallon a lancé un appel à projet UREBA exceptionnel 2022 destiné à favoriser les rénovations de bâtiments publics, travaux principalement axés sur l’enveloppe du bâtiment et les travaux d’isolation. Cet appel prévoit trois vagues successives échelonnées dans le temps. Les candidatures pour la première vague sont clôturées depuis le 15 septembre 2022. Les demandes de subvention pour les vagues suivantes devraient être introduites, respectivement dans le courant de l’année 2023 pour la deuxième vague et dans le courant de l’année 2024 pour la troisième vague. A l’heure actuelle, nous n’avons pas encore connaissance d’un calendrier précis ni des conditions d’éligibilités définitives. Nous ne manquerons de vous informer en temps utiles.

Annonces publicitaires - Vous souhaitez annoncer?
Voir le catalogue complet

Date de mise en ligne
23 Janvier 2023

Type de contenu

Matière(s)

Energie
Activez les notifications

Soyez notifié de toutes les nouveautés dans la matière Energie