L’Union des Villes et Communes de Wallonie vient de prendre connaissance de l’Avant-projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments (première lecture).
Le dossier concerne la mise en place de l’obligation d’affichage d’un certificat de performance énergétique dans les bâtiments dont une superficie utile totale de plus de 250 m² est occupée par une autorité publique et fréquemment visitée par le public. Cette obligation figure à l’art. 35 du décret PEB du 28 novembre 2013 qui transpose la Directive européenne 2010/31/UE du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments. Ce certificat a pour objectif de sensibiliser les occupants et visiteurs du bâtiment, en conférant un rôle d’exemple aux autorités publiques.
L’Union des Villes et Communes de Wallonie vient donc de faire savoir à Jean-Luc Crucke, Ministre du Budget, des Finances, de l’Energie, du Climat et des Aéroports, qu’elle souligne la bonne concertation qui prévaut avec l’Administration depuis le début du dossier en 2012 afin de dégager une solution équilibrée et pragmatique. Ainsi, la réalisation d’un certificat établi sur base des consommations réelles du bâtiment répond à la fois à l’obligation européenne et permet de valoriser les efforts consentis par les autorités publiques en vue de réduire les consommations d’énergie de leurs bâtiments, tant via des campagnes de sensibilisation des occupants que par des travaux de rénovation énergétique.
Ainsi, l’UVCW salue le fait que le web-logiciel développé pour établir le certificat PEB à afficher, permettra également de répondre à deux autres obligations incombant aux pouvoirs locaux, à savoir l’encodage des données de consommation d’électricité et de gaz pour l’exonération de la redevance voirie et l’obligation de fournir pendant dix ans les consommations des bâtiments ayant bénéficié d’une subvention UREBA. Ce nouvel outil centralisera donc les données et évitera les encodages multiples des mêmes consommations. L’UVCW se réjouit par ailleurs du développement d’un module de suivi énergétique, qui viendra à terme compléter le logiciel et permettra de suivre plus efficacement l’évolution des consommations des bâtiments.
L’UVCW accueille aussi positivement la grille d’interprétation (liste et arbre de décision) développée par l’Administration afin de déterminer facilement la superficie fréquemment visitée par le public des bâtiments occupés par une autorité publique, tout en laissant la possibilité à l’autorité publique de démontrer que dans certains bâtiments, la superficie utile totale fréquemment visitée par le public est inférieure à 250 m² (par ex. le hall technique de la commune dont seul le guichet est accessible au citoyen pour le retrait d’une poubelle à puce).
Concernant les certificateurs de bâtiment public, les pouvoirs locaux auront la possibilité de disposer d’un certificateur interne qui devra répondre aux conditions d’agrément, à savoir être titulaire du diplôme requis ou justifier d’une certaine expérience et avoir suivi la formation et réussi l’examen de certificateur de bâtiment public mis en place par la Wallonie.
Rappelons que les données de consommation du certificat à afficher devront être mises à jour annuellement, d’où l’intérêt pour le pouvoir local de disposer d’un certificateur interne. En outre, comme évoqué supra, l’encodage annuel des données de consommation permettra également de répondre aux obligations relatives à l’exonération de la redevance voirie et aux subventions UREBA.
L’UVCW n’a pas émis de remarque sur les dispositions relatives à l’agrément des centres de formation ni sur la constitution d’une réserve de personnel enseignant.
L’UVCW salue enfin très positivement la disposition prévue à l’art. 4 de l’avant-projet d’AGW, allongeant le délai d’affichage de 15 mois à 24 mois à partir de la date d’occupation pour les bâtiments dont le début d’occupation par l’autorité publique est postérieur à la date d’entrée en vigueur de l’obligation d’affichage. Cette mesure était nécessaire compte tenu du délai de réception des factures de régularisation annuelle des consommations.
Les délais de suspension des sanctions pour absence de certificat proposés à l’art. 5 de l’avant-projet d’AGW paraissent adaptés pour permettre aux autorités publiques de remplir leur obligation d’afficher les certificats dans les bâtiments concernés, pour autant que le dispositif complet rendant possible la certification (web-logiciel et certificateurs) soit effectivement opérationnel au 1er mai 2018.
