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Modification de l’A.G.W. du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées

Mis en ligne le 10 Décembre 2018

Par son arrêté du 27 septembre 2018, le Gouvernement wallon a apporté plusieurs modifications à l’arrêté-liste du 4 juillet 2002.

La principale modification consiste dans l’abrogation de l’annexe 6 du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols et son remplacement par une colonne supplémentaire dans l’annexe 1 de l’arrêté-liste du 4 juillet 2002 destinée à identifier les activités à risque pour le sol . Désormais donc les activités à risques pour le sol devront être recherchées dans la même annexe que celle qui identifie les installations et activités classées.

Pour rappel, l’identification des activités à risque pour le sol est notamment importante dans le cadre de l’application de l’article 24 du nouveau décret sol qui impose l’introduction d’une étude d’orientation à l’exploitant d’une telle activité en cas de cessation de celle-ci.

On mentionnera également que plusieurs rubriques sont remplacées ou ajoutées dans le domaine de l’industrie extractive.

Le texte de l’arrêté du 27 septembre 2018 est disponible à cette adresse : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=18-10-25&numac=2018014404

L’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2019, à l’exception de l’article 5, déjà entré en vigueur.

L'auteur

Arnaud Ransy

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Titulaire d’une Licence en droit et d’un Master complémentaire en droit public et administratif, Arnaud Ransy est conseiller juridique au sein de la cellule de développement territorial de l’Union des Villes et Communes de Wallonie depuis 2012.

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Date de mise en ligne
10 Décembre 2018

Auteur
Arnaud Ransy

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