Avant-projet de décret – Code de l’environnement: l’avis de l’UVCW

L’Union des Villes et Communes de Wallonie a pris connaissance avec intérêt du contenu de l’avant-projet de décret relatif au livre III du Code de l’environnement contenant le code du permis d’environnement et modifiant le décret du 1^er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols, au sujet duquel Carlo Di Antonio, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, l’a consultée. Elle tient à saluer le travail de codification qui permettra, lorsqu’il englobera les dispositions réglementaires de disposer de l’ensemble de la réglementation applicable au permis d’environnement en un seul corps de texte.

Cette codification s’opère essentiellement à droit constant mais est tout de même l’occasion d’introduire une nouveauté de taille dans le régime du permis d’environnement, à savoir le passage d’une durée déterminée de ceux-ci (maximum 20 ans) à une durée indéterminée de principe, que ce soit pour les permis futurs, mais également pour les permis existants.

Si l’UVCW reconnaît que l’introduction d’une nouvelle demande de permis d’environnement pour un établissement existant, identique à celle que l’on dépose pour un établissement à créer, n’est pas une solution idéale, elle n’en regarde pas moins la solution d’un permis à durée indéterminée avec prudence.

L’UVCW que ce changement de paradigme rend l’évaluation permanente des incidences de l’établissement sur l’environnement indispensable de même qu’elle augmente sensiblement la nécessité de la procédure de modification des conditions d’exploitation en cours de permis. Dès lors, il apparaît fondamental que la durée indéterminée soit contrebalancée par un renforcement de ces deux aspects par rapport au régime actuel. Or, force est de constater que les modifications envisagées, notamment l’autocontrôle permanent et le bilan environnemental sont insuffisantes à cet égard.

Le lecteur trouvera, en annexe, l’avis intégral du conseil d’administration de l’UVCW sur le projet-de décret.