Avant-projet d'arrêté - Modèle de contrat de service d'assainissement industriel: l’avis de l’UVCW

L’Union des Villes et Communes de Wallonie a pris connaissance de l’avant-projet d’arrêté adoptant le modèle de contrat de service d'assainissement industriel et modifiant diverses dispositions du Code de l'eau et de l'arrêté du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, au sujet duquel elle a été consultée par Carlo Di Antonio, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal. Cet avant-projet comporte trois objets principaux, abordés successivement dans le présent avis.

1. Cession des canalisations d’égout de la Région à la SPGE

L’Union des villes et communes s’oppose au mécanisme de cession tel qu’il est prévu et qui aboutit à un transfert de charges sur les communes qui seront tenues d’assumer l’entretien des canalisations ainsi cédées. Il n’est pas concevable qu’un accord entre deux parties génère des obligations à l’égard d’un tiers à la convention. Cette remarque en appelle une plus générale, qui consiste à solliciter une solution globale pour l’entretien des égouts qui représente un charge particulièrement importante pour les communes et qui ne fera que s’accentuer avec la réalisation du cadastre de l’égouttage. Il convient de ne pas laisser les communes seules face à cette importante charge.

2. Contrat de service d’assainissement industriel

L’UVCW remarque que le CVAI qui sera perçu en échange du service d’assainissement ne pourra excéder le montant de la taxe sur le déversement d’eaux usées industrielles, mais pourra par contre lui être (parfois nettement) inférieur. Sauf à augmenter le montant de la taxe sur le déversement d’eaux usées industrielles, il en résulte que la contribution du secteur industriel pour l’assainissement de leurs eaux diminuera globalement. L’UVCW regrette cette diminution qui réduira d’autant les moyens de la SPGE et souhaite que le CVAI colle davantage à la vérité. Ainsi, on peut remarquer que le CVAI est calculé sans tenir compte des frais liés à l’égouttage, ce qui n’est pas le cas du CVA. Cette différence de traitement est difficile à comprendre. L’UVCW estime que le secteur industriel devrait également contribuer aux frais liés à l’égouttage de façon à augmenter les moyens de la SPGE dans la pose et la réfection d’égouts en Wallonie.

3. Modifications de la partie réglementaire du Code de l’eau

Si l’UVCW se réjouit de l’augmentation du délai de remise d’avis des communes sur les modifications de PASH, elle regrette que les modifications de cette partie du Code de l’eau ne soient pas mises à profit pour venir quelque peu objectiver les conditions dans lesquelles l’infiltration des eaux usées ou des eaux pluviales peut être écartée soit d’emblée, soit moyennant un test.