Saisie administrative des animaux

Un nouveau décret du 21 juin 2018[1] est venu modifier la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux quant à la procédure de saisie des animaux. Ce dernier prévoit qu’en cas d’infraction préalablement constatée à la loi relative au bien-être animal à l’égard d’un ou de plusieurs animaux vivants, un agent visé à l'article D.140 du Livre Ier du Code de l'Environnement[2] ou le bourgmestre de la commune sur le territoire de laquelle se trouvent généralement les animaux, pourra ordonner la saisie administrative du ou des animaux concernés. L'agent ou le bourgmestre doivent alors faire héberger les animaux dans un lieu d'accueil approprié.

On précisera que la décision de saisie étant un acte administratif individuel, elle se doit de répondre aux exigences de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. Ainsi, elle devra notamment justifier de sa nécessité en faisant apparaître un danger pour l’animal. Par ailleurs, en tant que mesure grave, elle n’est à prendre qu’en dernier ressort, c’est à dire lorsque la régularisation est refusée par le propriétaire du ou des animaux ou lorsque cette régularisation n’est pas possible en temps utile. En d’autres termes, il ne s’agit pas d’une sanction mais bien d’une mesure de protection du ou des animaux concernés.

En cas de saisie prononcée par un agent constatateur communal en matière d’environnement ou par le bourgmestre, le bourgmestre doit en outre fixer la destination du ou des animaux saisis. Cette destination peut être de quatre sortes:

  1° la restitution au propriétaire sous conditions;

  2° la vente;

  3° le don en pleine propriété à une personne physique ou morale;

  4° la mise à mort sans délai lorsque celle-ci s'avère nécessaire.

L’agent ou le bourgmestre doit adresser au responsable des animaux saisis :

  1° une copie de l'acte de saisie;

  2° les renseignements utiles quant au lieu d'hébergement et à la destination des animaux;

  3° le cas échéant, une copie de la justification vétérinaire démontrant la nécessité de recourir à la mise à mort sans délai.

Une copie de la décision de saisie et du procès-verbal d’infraction  doit également être envoyée au Service public de Wallonie.

En l’absence de fixation de la destination du ou des animaux dans un délai de soixante jours à compter de la date de réception par le Service public de Wallonie du procès-verbal d’infraction et de la décision de saisie, la saisie est levée de plein droit.

Enfin, le décret prévoit que les frais liés aux mesures prises (notamment l’hébergement) sont à la charge du responsable des animaux[3].

Le décret est entré en vigueur le 1^er juillet 2018 même si la procédure de fixation de la destination des animaux n’a pas encore été déterminée par le Gouvernement.

[1] Décret modifiant la L. 14.8.1986 rel. à la protection et au bien-être des animaux en ce qui concerne la saisie administrative des animaux (M.B. 29.6.2018).

[2] Un agent constatateur communal ou régional en matière d’environnement.

[3] Une redevance pourrait être utilisée à cet égard afin d’accélérer la procédure de recouvrement.