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Saisie administrative des animaux : modification de l’A.G.W. du 14 avril 2016

Mis en ligne le 10 Décembre 2018

Dans notre actualité du 11 septembre 2018 (Saisie administrative des animaux) nous faisions état de la nouvelle procédure de saisie administrative des animaux introduite par le décret du 21 juin 2018 à l’article 42 de la loi relative au bien-être animal.

L’arrêté du Gouvernement wallon du 14 avril 2016 exécutant cette disposition a fait l’objet, dans la foulée, d’une série de  modifications par le biais d’un arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2018. L’arrêté de 2016 ainsi modifié vient compléter utilement l’article 42 de la loi relative au bien-être animal notamment en ce qui concerne la procédure de placement de l’animal saisi, le remboursement des frais liés à la prise en charge de l’animal ou encore la procédure de destination de l’animal.

Le texte coordonné de l’A.G.W. du 14 avril 2016 est disponible à l’adresse suivante : http://environnement.wallonie.be/legis/bienetreanimal/bienetre056.html.

 

L'auteur

Arnaud Ransy

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Titulaire d’une Licence en droit et d’un Master complémentaire en droit public et administratif, Arnaud Ransy est conseiller juridique au sein de la cellule de développement territorial de l’Union des Villes et Communes de Wallonie depuis 2012.

Les articles de l'auteur

Date de mise en ligne
10 Décembre 2018

Auteur
Arnaud Ransy

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