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Quelles sont les obligations de la commune face aux animaux errants, perdus ou abandonnés ?

Mis en ligne le 21 Juin 2017

Selon l’article 9, § 1er de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, lorsqu’une personne recueille un animal errant, perdu ou abandonné, elle est tenue de le confier, dans les quatre jours, à l'administration communale de l'endroit où elle a trouvé l'animal ou de laquelle elle dépend.

L'administration communale a alors à son tour l’obligation de confier l'animal sans délai et, selon le cas, soit à une personne qui lui assure des soins et un logement appropriés, soit à un refuge pour animaux soit encore à un parc zoologique.

Le même article prévoit que l'administration communale peut désigner un refuge pour animaux auquel les animaux peuvent être directement confiés par les personnes qui les ont recueillis. L'obligation de la commune est remplie dès lors que l'animal est remis à un refuge pour animaux désigné par l'administration communale.

Un élément à ne pas négliger est la prise en charge de ces animaux errants, perdus ou abandonnés en dehors des heures d’ouverture de la commune mais également en dehors des heures d’ouverture des refuges ou des cabinets vétérinaires.

A cet égard, il est utile que la commune, dans la convention qu’elle passe avec un refuge pour animaux ou un vétérinaire pour satisfaire à son obligation, prévoie que la prise en charge de ces animaux  puisse être assurée de façon permanente, y compris en dehors des heures d’ouverture. Il est également important que la commune renseigne le numéro du refuge ou du vétérinaire désigné de façon à ce que les personnes ayant trouvé des animaux errants , perdus ou abandonnés puissent les leur confier directement.

L'auteur

Arnaud Ransy

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Titulaire d’une Licence en droit et d’un Master complémentaire en droit public et administratif, Arnaud Ransy est conseiller juridique au sein de la cellule de développement territorial de l’Union des Villes et Communes de Wallonie depuis 2012.

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Date de mise en ligne
21 Juin 2017

Auteur
Arnaud Ransy

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