Service minimum : l’Union réitère sa demande de rendre la distributions des sacs et des vignettes prépayés facultative

Aux termes de l’article 21 du décret relatif aux déchets, l’octroi et la liquidation des subventions en matière de déchets est notamment subordonné au respect par la commune des obligations qui lui incombent en matière de service minimum.

Or, ce service minimum comporte toujours l’obligation pour la commune de distribuer un nombre déterminé de sacs ou de vignettes aux citoyens, en répercutant sur ces derniers le coût du service. L’UVCW regrette que l’AGW du 09 juin 2016 n’ait pas été l’occasion de supprimer cette obligation, dont elle demande la suppression depuis plusieurs années.

L’UVCW a donc rappelé à Carlo Di Antonio, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, qu’au niveau logistique, la distribution de ces sacs oblige les communes à mettre en place un ensemble de moyens parfois très lourds à assurer (permanences, publication de bon à faire-valoir annexés à l'extrait de rôle de la taxe...).

En outre, en raison de la mise en place de ces services, le citoyen paye ces sacs ou ces vignettes prépayés bien plus cher que s’il en faisait l’acquisition dans le commerce.  Enfin, sur le plan environnemental, le lien entre la distribution de sacs prépayés et une quelconque diminution des dépôts sauvages n’a pu être objectivement établi.

Pour ces raisons, plusieurs communes n’ont pas mis en place de service de distribution de sacs ou de vignettes prépayés. Eu égard au caractère disproportionné de la sanction possible qui priverait ces communes de sommes considérables (petits subsides et subsides aux infrastructures), l’UVCW demande à ce que la tolérance appliquée depuis l’entrée en vigueur de cette obligation demeure encore et que ces communes conservent bien leurs différents subsides.

Conscients de la faible sécurité juridique d’une telle solution, l’UVCW demande, par ailleurs, que l’AGW du 5 mars 2008 soit modifié de façon à supprimer purement et simplement cette obligation.