Ce document, imprimé le 02-08-2021, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/info/politique-confidentialite

Citernes à mazout d’une capacité comprise entre 500 et 24.999 litres : l’AGW du 18 juillet 2019 n’entrera pas en vigueur

Mis en ligne le 29 Avril 2020

Un arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2020 a abrogé l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 relatif à la gestion des dépôts de mazout utilisés à des fins de chauffage d'une capacité comprise entre 500 et 24.999 litres et modifiant diverses dispositions en la matière. Le régime décrit dans le texte suivant https://www.uvcw.be/actualites/2,129,1,0,8580.htm n’entrera donc pas en vigueur.

Cette abrogation résulte du constat opéré avec les acteurs de terrain et l’Administration d’une impraticabilité du texte qui aurait placé de nombreux wallons devant l’impossibilité de faire remplir leur citerne à mazout à partir du 13 mai 2020.

Après le 13 mai 2020, les dépôts de mazout de 3.000 à 24.999 litres devront donc toujours être déclarés, être contrôlés périodiquement par un technicien agréé et respecter les prescriptions de l’AGW du 17 juillet 2003 fixant les conditions intégrales relatives à ces dépôts.

Pour ceux de moins de 3.000 litres, il n’y aura donc toujours pas de cadre spécifique même si un nouveau texte, avec des ambitions environnementales au minimum équivalentes, sera soumis au Gouvernement à la fin de l’été. Il faut par ailleurs savoir que le propriétaire reste responsable des éventuelles pollutions en cas de fuites.  Des recommandations existent par ailleurs : https://sol.environnement.wallonie.be/files/Document/Citernes/Reservoirs-mazout.pdf

Liens intéressants :

https://sol.environnement.wallonie.be/home/actualites/pagecontent/liste-dactualites-selection/lagw-citerne-du-18-juillet-2019-est-abroge.fullpage.html

https://tellier.wallonie.be/home/presse--actualites/publications/citernes-a-mazout--pas-de-nouvelles-obligations-ce-13-mai-2020-larrete-sera-revu.publicationfull.html

L'auteur

Arnaud Ransy

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Titulaire d’une Licence en droit et d’un Master complémentaire en droit public et administratif, Arnaud Ransy est conseiller juridique au sein de la cellule de développement territorial de l’Union des Villes et Communes de Wallonie depuis 2012.

Les articles de l'auteur

Date de mise en ligne
29 Avril 2020

Auteur
Arnaud Ransy

Type de contenu

Matière(s)

>