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Report de l’entrée en vigueur du décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale

Mis en ligne le 25 Novembre 2020

Un projet de décret vient d’être déposé au Parlement wallon pour postposer l’entrée en vigueur du décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale au 1er juillet 2022 au plus tard.

Ce décret qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2021 opère une réforme importante du régime de lutte contre la délinquance environnementale contenu dans la partie VIII du Code de l’environnement devait encore recevoir ses arrêtés d’exécution pour être pleinement applicable. Lors de la rédaction de ces arrêtés d’exécution il est ressorti que plusieurs modifications devaient impérativement être apportées au décret pour assurer l’efficacité du dispositif mais également la sécurité juridique des décisions adoptées dans le cadre de la lutte contre la délinquance environnementale.

Le Gouvernement pourra fixer une date d’entrée en vigueur du nouveau régime avant le 1er juillet 2022, si la correction du décret et l’adoption des arrêtés d’exécution vont suffisamment rapidement.

En conséquence nous avons revu le modèle de règlement communal relatif à la délinquance environnementale afin d’y supprimer toutes les nouveautés apportées par le décret du 6 mai 2019 que nous y avions récemment introduites. Le nouveau modèle ci-annexé est uniquement basé sur la réglementation en vigueur actuellement et peut être mis en application immédiatement. Il sera adapté le 1er juillet 2022 ou avant, le cas échéant.

Voir le modèle mis en ligne

L'auteur

Arnaud Ransy

Conseiller à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Titulaire d’une Licence en droit et d’un Master complémentaire en droit public et administratif, Arnaud Ransy est conseiller juridique au sein de la cellule de développement territorial de l’Union des Villes et Communes de Wallonie depuis 2012.

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Date de mise en ligne

25 Novembre 2020

Auteur

Arnaud Ransy

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