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Rappel de l’entrée en vigueur de l’interdiction de l'usage de certains ustensiles en plastique à usage unique dans les établissements ouverts au public

Mis en ligne le 21 Janvier 2021

L’arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 est entré en vigueur le 1er janvier 2021. Il prévoit que l'usage de la plupart des ustensiles en matière plastique à usage unique est interdit dans tous les établissements ouverts au public.

Les ustensiles visés sont les suivants :

1° les récipients pour boissons en polystyrène expansé, avec ou sans couvercle;

2° les couverts, les baguettes et les bâtonnets mélangeurs pour boissons;

3° les pailles, sauf si elles constituent un dispositif médical au sens de la réglementation fédérale relative aux dispositifs médicaux;

4° les récipients en polystyrène expansé, avec ou sans moyen de fermeture, utilisés pour contenir des aliments généralement consommés dans le récipient, et destinés à être consommés immédiatement, sur place ou à emporter, sans autre préparation;

5° les assiettes;

6° les tiges en plastique fixées aux ballons de baudruche destinés à des consommateurs, les mécanismes de ces tiges, et les ballons de baudruche équipés de ces tiges et mécanismes.

Par établissement ouvert au public il y a lieu d’entendre tout établissement ou lieu, ouvert ou délimité par une enceinte, accessible au public, y compris si cet accès est limité à certaines catégories de personnes, et où sont fournis des biens ou services à titre gratuit ou onéreux. Cette interdiction s’applique donc notamment dans les parties des bâtiments communaux ouverts au public, les écoles, les salles de spectacles, les centres sportifs, etc.

 L’arrêté prévoit également que dans le cadre d'événements soumis à autorisation, les récipients en plastique à usage unique pour le service de boissons sont interdits, à moins que ceux-ci ne fassent l'objet d'une collecte sélective en vue de leur recyclage.

Texte de l’arrêté : http://environnement.wallonie.be/legis/dechets/degen044.htm

 

L'auteur

Arnaud Ransy

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Titulaire d’une Licence en droit et d’un Master complémentaire en droit public et administratif, Arnaud Ransy est conseiller juridique au sein de la cellule de développement territorial de l’Union des Villes et Communes de Wallonie depuis 2012.

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Date de mise en ligne
21 Janvier 2021

Auteur
Arnaud Ransy

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