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Entrée en vigueur du régime Certibeau au 1er juin 2021

Mis en ligne le 12 Mars 2021

Le décret du 28 février 2019 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement et l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 qui mettent tous deux en œuvre le régime Certibeau entreront en vigueur au 1er juin 2021 (suite à un report par arrêté de pouvoirs spéciaux).

Ce régime vise à instaurer une certification des installations intérieures de distribution d’eau et d’assainissement  pour les nouveaux immeubles mais également pour les établissements de grande taille où l’eau est fournie au public. Pour un aperçu complet du régime : https://www.uvcw.be/amenagement-territoire/articles/art-3000

Il est à noter que parmi les établissements visés par le Certibeau on retrouve les établissements d’enseignement, sachant qu’un arrêté ministériel devra encore venir préciser la notion de grande taille. Les établissements d’enseignement visés devront faire l'objet d'un premier contrôle de l'installation privée de distribution d'eau au plus tard le 31 décembre 2027. Le contrôle ne portera par contre pas sur les installations d’assainissement. La conformité de l'installation privée de distribution devra ensuite être vérifiée tous les six ans.

L'auteur

Arnaud Ransy

Conseiller à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Titulaire d’une Licence en droit et d’un Master complémentaire en droit public et administratif, Arnaud Ransy est conseiller juridique au sein de la cellule de développement territorial de l’Union des Villes et Communes de Wallonie depuis 2012.

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Date de mise en ligne
12 Mars 2021

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Arnaud Ransy

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